Instructeur(trice) chargé(e) des procédures d'éloignement et du contentieux

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

Instructeur(trice) chargé(e) des procédures d'éloignement et du contentieux

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

Instructeur(trice) chargé(e) des procédures d'éloignement et du contentieux

Description du poste

Vos activités principales :

• Lors de l’interpellation d’un étranger : analyse de la situation au regard du droit au séjour, rédaction des mesures d’éloignement après validation par l’autorité préfectorale (obligation de quitter le territoire, placement en rétention, assignation à résidence, interdiction de retour...).
• Rédaction de fiches et de mesures d’éloignement après instruction des agents du séjour.
• Gestion des procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires.
• Gestion des procédures avec les autorités consulaires (identification, reconnaissance de nationalité et délivrance des laissez-passer consulaires), en lien avec la Task-Force de la DGEF et l’UCI (DCPAF).
• Gestion des procédures des sortants de prison avec les établissements pénitentiaires.
• Suivi statistique des mesures d’éloignement et du contentieux (enregistrement AGDREF, suivi TELERECOURS, transmission de statistiques hebdomadaires, mensuelles à la DZPAF, à la DLPAJ et à la DGEF).
• Toute autre tâche sollicitée par la hiérarchie selon les nécessités de service.

Votre environnement professionnel :

Activités du serviceMise en œuvre de la politique de l’immigration: séjour, asile, éloignement, naturalisation

Composition et effectifs du service16 agents (3A, 10 B, 3 C): la cheffe de bureau, ses deux adjointes, un chargé de mission «contentieux», neuf gestionnaires «séjour» et trois instructeurs «éloignement»

Liaisons hiérarchiques

Le Secrétaire général, le directeur des collectivités et de la citoyenneté et son adjointe, la cheffe de bureau et son adjointe chargée de l’éloignement

Liaisons fonctionnelles

les autres préfectures, les services de police et gendarmerie, les services de la DGEF et la DCPAF, l'OFII, les représentations consulaires en France

Conditions particulières d'exercice

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

• Connaissances techniques (connaître l'environnement professionnel).
• Compétences juridiques.
• Compétences en informatique – bureautique.
• Savoir appliquer la réglementation.
• Savoir travailler en équipe.
• Savoir s'organiser.
• Savoir rédiger.
• Savoir être.
• Sense des relations humaines.
• Savoir communiquer.
• Savoir s'adapter.

Toute mobilité vers des postes à dominante juridique.

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min.

Confirmé

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Localisation administrative :

Préfecture de la Charente-Maritime – Secrétariat généralDirection des collectivités et de la citoyenneté/ Bureau du droit des étrangersCité administrative Duperré – 5, place des Cordeliers – 17000 LA ROCHELLE

Emploi fonctionnel :

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : USA005A (cadre chargé des étrangers)Code fiche de l’emploi type 2 (RMFP) : JUR002A (consultant juridique)

Fondement juridique du recrutement

Fondement juridique contractuel:

Poste ouvert aux contractuel(les) sur le fondement juridique de l’article L332-2-2 du code de la fonction publique Etat.

Télétravail possible

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Charente Maritime (17)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• DZPN SUD/DIPN 34/CPN Montpellier/SDSP/Accueil 206 avenue du Comté de Melgueil 34056 MONTPELLIER Cedex 1
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 PARIS