DGEF - Chargé-e de mission conseil réadmissions et conseil juridique

DGEF - Chargé-e de mission conseil réadmissions et conseil juridique

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Statut du poste

DGEF - Chargé-e de mission conseil réadmissions et conseil juridique

Votre environnement professionnel

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière.

Activités du service

Au sein de la direction générale des étrangers en France (DGEF), la direction de l’immigration (DIMM) est chargée d’élaborer les textes relatifs à l’entrée, au séjour, au travail et à l’éloignement des étrangers, ainsi qu’aux contrôles aux frontières et à la lutte contre la fraude et d’en assurer leur bonne application. Dans ces domaines, la direction de l’immigration participe aux négociations d’accords bilatéraux et représente le ministère de l’intérieur dans les enceintes européennes et internationales. Enfin, elle développe une gouvernance renforcée des préfectures et postes consulaires dans la mise en œuvre des politiques publiques migratoires. Elle est composée de trois sous-directions : la sous-directions des visas située à Nantes, la sous-direction du séjour et du travail et la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière.

La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière est chargée de l’élaboration des textes législatifs et règlementaires dans le domaine de l’éloignement, de la circulation transfrontière, de la lutte contre les fraudes à l’identité, de la négociation des accords communautaires et internationaux dans ces matières. Elle pilote la rétention administrative et le maintien dans les zones d’attente. Enfin, elle participe à la définition des objectifs nationaux en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et assure un soutien juridique et opérationnel aux préfectures et aux services interpellateurs dans tous les domaines relatifs à la mise en œuvre des mesures d’éloignement prononcées par les autorités préfectorales.

Composition et effectifs du service

23 dont 1 sous-préfet, 1 CAIOM, 2 attachés principaux, 10 catégories A, 9 catégories B

Liaisons hiérarchiques

Chef du bureau de la rétention et de l’éloignement

Adjointe au chef du bureau de la rétention et de l’éloignement

Cheffe du pôle éloignement

Cheffe de la section Appui juridique, opérationnel et réadmission

Liaisons fonctionnelles

Autres services de la DGEF, préfectures, DLPAJ, services interpellateurs, DNPAF.

Descriptif du profil recherché

Vos activités principales :

• Le pôle éloignement du bureau de la rétention et de l’éloignement apporte un appui juridique et opérationnel aux préfectures dans le cadre de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
• Appui juridique et opérationnel aux services en charge des procédures de réadmissions. En particulier : Gestion des procédures de réadmissions entrantes et sortantes dans le cadre des accords bilatéraux de réadmission et des textes européens (suivi des dossiers, rédaction de synthèses et proposition de décision, suivi statistique des procédures).
• Valorisation de la rubrique réadmission du site Intranet de la direction de l'immigration (rédaction de guides et de FAQ, missions d’accompagnement sur la pratique de la réadmission…).
• Appui aux autres sections du Bureau de la rétention et de l’éloignement.
• Appui aux préfectures, sous l’angle juridique et opérationnel, dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d’éloignement. En particulier : Appui juridique sur les situations individuelles soumises par les préfectures au Bureau de la rétention et de l’éloignement ; Accompagnement des préfectures dans la mise en œuvre et la pratique des systèmes d’information (impact des systèmes d’information européens, module « éloignement » dans le cadre de l’Administration numérique pour les étrangers en France) ; Répondre aux demandes de mesures provisoires de la CEDH transmises par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis
• Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir
• Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratique - requis

Savoir-faire

• Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis
• Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis
• Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis

Savoir-être

• Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis
• Savoir communiquer - niveau maîtrise - requis
• Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis

Profil recherché

Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle. De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent. Un diplôme juridique et une expérience en droit des étrangers notamment dans un service immigration d’une préfecture constituent un atout.

Vos perspectives

Expérience à valoriser dans le cadre des examens professionnels et concours

Durée attendue sur le poste

3 ans

Conditions particulières d'exercice

Localisation administrative et géographique / Affectation: 18/20 rue des Pyrénées, 75020 Paris. Métro 1 Porte de Vincennes ou métro 9 Maraîchers – RER A Nation.

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap. Aménagement de poste possible le cas échéant. Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur). Correspondant handicap sur site.

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication)

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP): Consultante / Consultant juridique FPJUR014

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Code fiche de l’emploi type1 (REMI): Consultante / Consultant juridique JUR002A

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels