PREF 44 – Agent chargé du contentieux du droit des étrangers (H/F)

PREF 44 – Agent chargé du contentieux du droit des étrangers (H/F)

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Vos activités principales

1. Participer à la défense contentieuse des décisions prises par le préfet en matière de droit des étrangers.
2. Rédiger les mémoires en défense devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) concernant les refus de séjour, les refus de titres de séjour au titre de l’asile, les obligations de quitter le territoire français, les mesures prises par le bureau de l’éloignement et les classement sans suite des demandes de naturalisation.
3. Traiter des procédures d’urgence (référés suspension, mesures utiles, liberté) avec, le cas échéant, représentation du préfet aux audiences.
4. En lien avec l’agent chargé du greffe, assurer les tâches de back office (Télérecours, tableaux de bord…).
5. Assurer la veille juridique et diffuser l’information auprès des agents du bureau, ainsi qu’auprès des bureaux du séjour, de l’asile, de l’éloignement et des naturalisations.

Votre environnement professionnel

Activités du service

Contentieux des refus d’asile et de séjour et des obligations de quitter le territoire, et éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Composition et effectifs du service

17 agents : 6 personnes au sein de la section contentieux, 9 personnes au sein de la section éloignement, 2 encadrants.

Liaisons hiérarchiques

• Chef de bureau
• Adjoint au chef de bureau
• Directeur des migrations et de l’intégration
• Adjointe au directeur des migrations et de l’intégration

Liaisons fonctionnelles

• Pôle éloignement
• bureaux de l’asile et du séjour
• DCL (service juridique régional)
• greffes des juridictions administratives
• DLPAJ
• DGEF
• forces de l’ordre

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

• Volume contentieux important
• Contexte juridique et jurisprudentiel en évolution permanente
• Travail dans l’urgence, en particulier dans le cadre des référés
• Télétravail possiblePoste sans management

Durée attendue sur le poste

Les fonctions exercées sur le poste permettent d’acquérir des compétences approfondies en droit des étrangers et dans le domaine du contentieux administratif. Cette expérience peut être valorisée sur d’autres postes à dominante juridique et facilite la préparation aux concours par les qualités rédactionnelle, d’analyse et d’expression orale qu’elle requiert.

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
• Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir
• Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire

• Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
• Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir-être

• S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Localisation administrative

Préfecture de la Loire-Atlantique

Direction des migrations et de l’intégration

Bureau du contentieux et de l'éloignement

6 quai Ceineray

Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44)

Personne à contacter (mail)