DGEF - Adjoint(e) au chef du bureau des affaires juridiques et la coopération internationale

DGEF - Adjoint(e) au chef du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Direction et pilotage des politiques publiques - Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

DGEF - Adjoint(e) au chef du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale

Description du poste

• En lien avec le chef de bureau, d'encadrer l’équipe du bureau, composé de deux sections (section de l’expertise juridique, composée de 4 agents de catégorie A ; section des accords de réadmission et des affaires internationales, composée de 4 agents de catégorie A).
• En lien avec le chef de bureau, de représenter la direction ou le ministère, que ce soit dans le cadre du processus législatif (commissaire du gouvernement), de réunions bilatérales avec des délégations étrangères ou de groupe de travail au niveau européen.
• En lien avec le chef de bureau et les équipes, de piloter et contribuer aux missions du bureau :
• Conception, mise en œuvre et suivi de l’élaboration des normes relatives à l’immigration irrégulière, aux niveaux national et européen (participation aux travaux législatifs et réglementaires, y compris au niveau européen, dans les groupes techniques du Conseil de l’Union pour la refonte de la directive dite « retour »).
• A ce titre, le titulaire du poste participe activement à la définition du cadre juridique et il participe aux travaux devant le Conseil d’Etat et au Parlement en tant que commissaire du Gouvernement. Au niveau européen, il est avec le chef de bureau l’expert français référent pour le groupe « Intégration, Migration et Eloignement », groupe technique du Conseil dans le cadre des actions européennes en matière de LCII.
• Conception, mise en œuvre et suivi des accords et arrangements administratifs relatifs à la lutte contre l’immigration irrégulière, avec les pays tiers.
• A ce titre, le titulaire du poste participe à la rédaction des accords/arrangements ainsi qu’aux séances de négociations avec les autorités étrangères, en lien étroit avec le représentant spécial du Ministre de l’Intérieur, le BAJCI étant son interlocuteur premier au sein de la DGEF. Le titulaire du poste est également amené à produire des analyses quantitatives et qualitatives relatifs à l’immigration irrégulière avec les pays tiers (pression migratoire, état de la coopération).

(suite activités principales)

Conditions particulières d'exercice

Descriptif du profil recherché

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière.

Cheffe de bureau (administratrice), un adjoint (attaché principal) et deux sections :

• la section expertise juridique (1 chef de section - attaché, son adjoint, 2 chargés de mission).
• la section « accords de réadmission et affaires internationales » (1 chef de section attaché, son adjoint, deux chargés de mission).

Soit 10 effectifs au total

Cheffe de bureau, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière, directeur de l’immigration et directeur général des étrangers en France.

En interne au ministère: DCIS, DNPAF, DAEI, DLPAJ

• Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise
• Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise
• Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau initié
• Savoir appliquer la réglementation - niveau expert
• Savoir manager - niveau expert
• Savoir analyser - niveau expert
• Avoir le sens des relations humaines - niveau expert
• Savoir s'adapter - niveau maîtrise
• Savoir communiquer - niveau maîtrise

Vos missions s’inscrivent dans une politique publique d’actualité et sensible, avec une exposition forte aux échelons politiques du ministère.

Ce poste est riche puisqu’il permet à la fois de développer ou de consolider des compétences juridiques d’élaboration de la norme, mais aussi des compétences de négociation internationale, d’analyse et d’animation de réseau pour développer la dimension prospective du bureau et, enfin des compétences de représentation, au niveau de l’UE et international (participation à des délégations).

Sur les deux précédents titulaires du poste, l’un a été admis à l’INSP et l’autre devient cheffe de bureau dans une autre sous-direction de la Direction de l’immigration.

3 ans

Critères candidat

Compétences attendues

• Conception du cadre juridique relatif à la lutte contre l’immigration irrégulière.
• Suivi des flux migratoires.
• Négociation et suivi de la mise en œuvre des accords relatifs à la réadmission de personnes en situation irrégulière : accords européens de réadmission, protocoles bilatéraux d'application des accords européens de réadmission, accords bilatéraux de réadmission, accords relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire ou accords bilatéraux de partenariat migratoire.
• Participation active aux réseaux et projets européens liés aux questions de réadmission et de retour.
• Suivi de la négociation des instruments européens dans le domaine de l'éloignement (directives, règlements, accords, décisions, conclusions etc.).
• Élaboration, en continu, de notes et de dossiers utiles à la prise de décision sur des sujets connexes à la réadmission.
• Contributions à la préparation de dossiers à l'occasion de déplacements officiels ou de rencontres en France ou à l'étranger.

Informations complémentaires

• Optimisation du cadre et des pratiques relatifs au retour et à la coopération consulaire :
• Le titulaire du poste doit veiller à proposer des innovations et des plans d’action pour améliorer les résultats de la politique publique dans laquelle il inscrit son action (dupliquer les bonnes pratiques européennes, produire des notes d’analyse, rédaction de plans d’action bilatéraux, approfondir les activités relatives au retour volontaire, y compris au niveau européen, en lien avec l’OFII).

18/20 rue des Pyrénées, 75020 Paris

Métro 1 Porte de Vincennes ou métro 9 Maraîchers – RER A Nation

RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES - FPJUR001

Consultant juridique - JUR002A

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Aménagement de poste possible le cas échéant

Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)

Correspondant handicap sur site

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Préfecture de la Seine-Saint-Denis / Bobigny