Chargé des mesures d'éloignement H/F

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

Chargé des mesures d'éloignement H/F

Description du poste

Groupe RIFSEEP: 3Vos activités principales: Suivi des dossiers de sortants de prison : analyse des situations, instruction des dossiers et préparation de l‘éloignement.Rédaction des procédures d’éloignement interpellés et sortants de prison (arrêtés d’OQTF, placement en rétention, assignation à résidence).Mise en œuvre des procédures d’éloignement (saisine et appel JLD, saisine des autorités consulaires pour reconnaissance et délivrance de laissez passer, réservations des rounting, visites domiciliaires etc ...);Suivi des dossiers complexesSecrétariat de la commission départementale d’expulsion (présentation des dossiers devant le président de la COMEX)Représentation du préfet devant le tribunal administratif, le cas échéant. Tenue des statistiques sortants de prisonVotre environnement professionnel: Activités du service La DEN qui accueille les demandes des ressortissants étrangers (73 320 personnes en situation régulière dans le département de l’Hérault au 1er janvier 2025 (soit près de 6% de la population totale du département) compte environ 88 agents répartis dans 3 bureaux: le bureau de l’admission au séjour (BAS), le bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux (BAEC) et la plateforme interdépartementale de la naturalisation (PFINAT).Le BAS gère les demandes d’admission au séjour de tous les ressortissants étrangers y compris les citoyens de l’UE, les étudiants et les demandes de regroupement familial.Le BAEC a en charge le guichet unique des demandeurs d’asile des 5 départements de l’ex-LR, la mise en œuvre des mesures d’éloignement du territoire en liaison avec les services de police et de gendarmerie et les recours contentieux devant le TA et la CAA contre les décisions prise par les services de DEN et de la sous – préfecture de Béziers à l’encontre des ressortissants étrangers.La PFINAT instruit pour le compte des préfets de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère et des Pyrénées – Orientales, les demandes d’acquisition de la nationalité française par décret et prépare soit la proposition de naturalisation adressée au ministère, soit la décision défavorable opposée au postulant; elle instruit également les déclarations d’acquisition par mariage avec un ressortissant français, en qualité d’ascendant ou de frères ou de sœur de français. Elle organise 6 cérémonies de naturalisation par an présidées par un membre du corps préfectoral.

Composition des effectifs du service Le BAEC est composé de 21 agents: une cheffe de bureau (A); d’une section asile (1A, 4B, 2C), d’une section éloignement (1A, 7B); d’une section contentieux (4B et 1C).Liaisons hiérarchiques La cheffe de section, la cheffe du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux, la directrice des étrangers et de la naturalisation.

Liaisons fonctionnelles Ministère de l’intérieur (DGEF, DLPAJ)Les services de police/gendarmerie/la police de l’air et des frontières, les centres de rétention administrative,juridioctions administratives.....

Conditions particulières d'exercice

Travail dans des délais contraints, rigueur, réactivité et autonomie.

Contraintes horaires en semaine en roulement avec le reste de l’équipe selon les besoins opérationnels

Astreintes et permanences rémunérées les week – end et jours fériés.

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à aquérir

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise à aquérir

Savoir analyser niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

savoir s'adapter niveau maîtrise requis

savoir communiquer niveau pratique requis

Vos perspectives: Ce poste permet d’appliquer une réglementation complexe dans un contexte contraint. Il met en jeu des qualités d’organisation, de rigueur, de travail en équipe et de réactivité qui sont valorisables sur d’autres fonctions en relation avec le droit des étrangers, l’application de la réglementation sur de nouveaux domaines juridiques ou pour travailler en cabinet.

Durée attendue sur le poste : 3 à 4 ans.

Informations complémentaires

Informations complémentaires

lucie BEZIAT – Cheffe de bureau BAEC

Caroline BARGOIN – Cheffe de la section éloignement

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: - CV- lettre de motivation- Formulaire de mobilité quelque soit votre statut

Lien vers le formulaire de mobilité :

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Hérault (34)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• 12, rue Francis Le Carval 44404 Rezé Cedex