Chargée / Chargé du suivi de l'activité contentieuse

Chargée / Chargé du suivi de l'activité contentieuse

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques – Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Intitulé du poste

Chargée / Chargé du suivi de l'activité contentieuse

Description du poste

Vos activités principales

• Assurer la mission de greffe du bureau: Suivi des différents actes de procédure en utilisant l’application Télérecours; Enregistrement des jugements et des requêtes; Communication des mémoires et pièces, par voie dématérialisée; Accueil téléphonique des greffes des Tribunaux administratifs; Tenue des tableaux de bord destinés à alimenter les différentes statistiques.
• Assister le bureau dans l’organisation quotidienne du travail et contribuer au bon déroulement du service: Numérisation des dossiers; Notification des décisions par voie postale en recommandé; Mandatement des frais irrépétibles sur CHORUS.

Votre environnement professionnel

Activités du service

La Direction des migrations et de l’intégration est composée de 4 bureaux: bureau du séjour des étrangers, plateforme départementale des naturalisations, bureau de l’asile, bureau de l’éloignement et du contentieux.

Le bureau de l’éloignement et du contentieux exerce ses missions dans le cadre de deux périmètres:

• La mise en œuvre des procédures d’éloignement – Le service est chargé de la mise en œuvre des procédures de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, du suivi des relations avec les forces de l’ordre -DTSP, DCPAF-, le greffe du CP de Fresnes, les services centraux -DGEF, DLPAJ-, les autorités consulaires étrangères, les juridictions administratives et judiciaires ainsi que le cabinet d’avocats représentant les intérêts de la Préfecture.
• La gestion du contentieux des étrangers – Le bureau assure les activités principales suivantes: le suivi et la défense au fond les contentieux générés par l’activité de la Direction de l’immigration et de l’intégration; la rédaction des arrêtés statuant le droit au séjour des ressortissants étrangers; Il doit parallèlement veiller à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrative. Plus généralement le service a un rôle de veille et de conseil juridiques et met en place une démarche de prévention des contentieux et d’amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes administratifs.

Composition et effectifs du service

Le bureau de l’éloignement et du contentieux est constitué de 12 agents : 3 A, 10 B-

Liaisons hiérarchiques

• La cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux et son adjoint
• La directrice des migrations et de l’intégration et son adjoint
• Le secrétaire général

Liaisons fonctionnelles

• En interne: autres bureaux de la direction, pôle juridique, référent local mutualisé
• En externe: administration centrale, autres préfectures, juridictions administratives et judiciaires, greffe du CP de Fresnes, autorités consulaires étrangères, services de police et de gendarmerie, avocats et usagers

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques - niveau initié - à acquérir
• Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis
• Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau initié - à acquérir

Savoir-faire

• Savoir s'organiser - niveau pratique - requis
• Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - à acquérir

Savoir-être

• Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis
• Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
• Savoir communiquer - niveau pratique - requis

Vos perspectives

Les compétences qui seront acquises sur ce poste, notamment juridiques et réglementaires, sont des atouts pour permettre une évolution professionnelle.

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min.

Non renseigné

Compétences attendues

Avoir des compétences en informatique -bureautique

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Val-de-Marne

Direction des migrations et de l'intégration – Bureau de l’éloignement et du contentieux

21-29, avenue du Général de Gaulle

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

FP2JUR03

Domaine(s) fonctionnel(s)

Affaires juridiques

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat:2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)

Préfecture du Val-de-Marne DMI-BEC 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels