DIPN 13-MARSEILLE Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel H/F

DIPN 13-MARSEILLE Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel H/F

Fonction publique d'Etat

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Vos activités principales :

• Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice, après avis de l’Officier du Ministère Public.
• Traiter, instruire et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) papier et informatisées (logiciel Phénix)
• Traiter, instruire et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
• Archiver les dossiers.
• Autres activités : au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public assure la poursuite des contraventions des quatre premières classes, relevant de sa compétence territoriale. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône.

L’Officier du Ministère Public est en charge de la mise en œuvre de l’action publique des contraventions des quatre premières classes, de leur poursuite devant le Tribunal de police, notamment durant les audiences.

Composition et effectifs du service

20 personnels actifs et administratifs de catégorie B et C

Liaisons hiérarchiques

Chef de service et adjoint

Liaisons fonctionnelles

Ensemble des services de la Direction zonale de la police nationale sud.

Acteurs institutionnels (préfecture, gendarmerie nationale, police municipale, Trésorerie, Greffe du Tribunal de Police…)

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

• Discrétion, respect du secret professionnel et intégrité requis.
• Forte capacité d’autonomie
• Loyauté
• Disponibilité : adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe.
• Régime horaires : 40h30 / par semaine – régime horaires variables – 25 CA et 29 ARTT - récup heures sup 8 1/2 journées.
• Télétravail : oui

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

• Connaissances techniques
• Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique – à acquérir
• Connaître l’environnement professionnel : Niveau pratique - à acquérir
• Avoir des compétences en informatique bureautique : Niveau pratique - requis

• Savoir-faire
• Savoir appliquer la réglementation : Niveau pratique- à acquérir
• Savoir rédiger : Niveau pratique - requis
• Savoir travailler en équipe : Niveau pratique - requis

• Savoir-être
• Savoir s’adapter : Niveau pratique - requis
• Avoir le sens des relations humaines : Niveau pratique - requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

L’autonomie du poste, l’aspect rédactionnel et la compétence juridique développée permettent une meilleure appréhension des épreuves écrites des concours et examens de la fonction publique, notamment de catégorie B.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

• Veuillez remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
• Personnels du ministère de l’Intérieur –
• Personnels externes –
• Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI.
• Secrétariat OMP : - /63 00/ 64 30.
• Pour tout renseignement d’ordre administratif :

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2026

Date de mise à jour de la fiche de poste : 18/02/2026

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

• Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône
• Circonscription de police nationale de MARSEILLE
• Officier du ministère public de MARSEILLE

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : RMFP: Chargé (e) de la gestion du contentieux contraventionnel – FPJUS019, RIME: Chargé (e) de la gestion du contentieux contraventionnel - ERJUS017.

Fondement juridique du recrutement

Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

"La double labellisation \"Egalité professionnelle\" et \"Diversité\" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations."

Télétravail possible

Oui.

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13)

Demandeur

Informations générales

Référence : BA013PNC-