OMP BREST - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

OMP BREST - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Fonction publique d’Etat

Catégorie C (employé)

Nature de l’emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

OMP BREST - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Vos activités principales :

• Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :
• trailer et suivre les procédures contraventionnelles ;
• trailer et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique) ;
• préparer les dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire) ;
• assister l'Officier du Ministère Public dans le déroulement de l'instruction des dossiers à l'audience ;
• renseigner le système national des permis de conduire ;
• assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service : outre les activités listées précédemment, le secrétariat de l'Officier du Ministère Public de BREST :
• effectue un suivi administratif de l'exécution des décisions de justice (retraits de points) ;
• traite les identifications de véhicule ;
• traite et suit les procédures de majorations ;
• gère le stock des affaires ;
• gère le PVE.

Compositions et effectifs du service : 6 fonctionnaires : 1 SACE, responsable du secrétariat de l'OMP, 1 contractuelle, 3 AAP1 et 1 AAP2.

Liaisons hiérarchiques : OCTCC (officier coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel), chef de circonscription et ses adjoints (OMP et OMP suppléants) et chef de l'Etat-Major de la DIPN du Finistère.

Liaisons fonctionnelles : tribunaux de police, trésor public, Préfecture, SNPC, CSA, Gendarmeries, Polices municipales, Service du stationnement de la ville de BREST, SNCF, RATP, Huissiers, Sociétés de péage, Bibus (société des transports brestois), Office des forêts.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : travail sous l'autorité direct de l'Officier du Ministère Public. Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Préfecture pour les retraits de points). Régime horaire hebdomadaire : 40h30 avec horaires variables (pointeuse).

chef de circonscription de police nationale / officier du Ministère Public :

responsable du secrétariat de l'OMP :

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques :

• avoir des compétences en informatique / bureautique : niveau maîtrise requis ;
• connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir ;
• avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir.

Savoir-faire :

• savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis ;
• savoir s'organiser : niveau pratique requis ;
• savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis.

Savoir-être :

• savoir s'adapter : niveau maîtrise requis ;
• avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis ;
• savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis.

Vos perspectives : communes aux corps des adjoint administratifs.

Compétences attendues

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

Code fiche de l'emploi type1 (RMFP) : JUS006A

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2): vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

Code fiche de l'emploi type1 (REMI) : JUS006A

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Durée attendue sur le poste : 3 ans.

Date de mise à jour de la fiche de poste : 25/02/2025.

Date limite de dépôt de candidature : 31/12/2026.

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

La double labellisation "Egalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations.

Fondement juridique du recrutement

Article du titre III du livre III du Code général de la Fonction Publique (anciennement loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) sur lequel s'appuie le recrutement sur contrat :

• 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Localisation du poste

Europe, France, Bretagne, Finistère (29)

Hôtel de police de BREST

#J-18808-Ljbffr