Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Détail de l'offre

Informations générales

Référence BA080PNC-

Description du poste : Fonction publique d'État

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Vos activités principales :

• Étudier les réclamations des contrevenants.
• Préparer les courriers de réponse aux contrevenants.
• Assurer l’accueil téléphonique des contrevenants et les renseigner sur les procédures.
• Préparer les bordereaux des amendes impayées en vue du transfert des titres exécutoires vers le trésor public.
• Traiter les réclamations des amendes forfaitaires majorées (AFM), des infractions transport en commun et péage.
• Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique.
• Participer à l’actualisation de la documentation administrative et opérationnelle du service (fiches de procédure, annuaire…).
• Gérer l’archivage des dossiers.

Autres activités : au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

Le secrétariat du ministère public est placé sous l'autorité de la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Somme et de son adjoint. Il est rattaché à l’État-major. Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public est chargé de la mise en œuvre de l'action publique (suivi administratif et judiciaire) pour les infractions contraventionnelles de la 1ère à la 4ème classe relevées par les différents services verbalisateurs ou relevées par le centre automatisé des infractions routières.

Il est composé de 8 personnels administratifs dont son responsable, référent direct avec les liaisons hiérarchiques et fonctionnelles. La répartition des activités du service est la suivante :

• Gestion des requêtes en exonération concernant les procès-verbaux électroniques (PVE) des contraventions de la 1ère à la 4ème classe établies sur l’ensemble du département de la Somme.
• Gestion des réclamations des amendes forfaitaires majorées.
• Gestion des procédures afin qu'elles soient jugées par le Tribunal de Police soit sous forme d'ordonnance pénale soit lors d'une audience.

Composition et effectifs du service :

• Le responsable est un personnel administratif de catégorie A.
• L’adjoint est un personnel administratif de catégorie B.
• 4 personnels administratifs de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques :

• Chef et adjoint du secrétariat de l’OMP.

Liaisons fonctionnelles :

• Tribunal Judiciaire
• Trésor Public
• Services verbalisateurs : Police Nationale, Gendarmerie, Police municipale
• Préfecture

Conditions particulières d'exercice

Multiples échanges relationnels avec différents partenaires professionnels : services verbalisateurs, Préfecture, greffes des tribunaux …

40h30 hebdomadaire

Qui contacter ?

La cheffe du Secrétariat de l’Officier du Ministère Public

Tél : Courriel :

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : ERJUS002

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2): Gestionnaire du contentieux contraventionnel

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

Code fiche de l’emploi type1 (REMI) : JUS006A

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel – Niveau pratique requis

Avoir des compétences en informatique – bureautique – Niveau maîtrise requis

Avoir des compétences juridiques – Niveau pratique requis

Savoir-faire

Avoir l'esprit de synthèse – Niveau pratique requis

Savoir rédiger – Niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser – Niveau maîtrise requis

Savoir analyser – Niveau pratique requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines – Niveau pratique requis

Savoir communiquer – Niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter – Niveau maîtrise requis

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Non précisé.

Localisation du poste

Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Somme, Secrétariat de l'Officier du Ministère Public.

Demandeur

Non précisé.

Date de vacance de l'emploi

Non précisé.

Personne à contacter (mail)

La cheffe du Secrétariat de l’Officier du Ministère Public

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Préfecture de la Haute-Savoie Rue du 30ème régiment d'infanterie 74000 ANNECY