Rédacteur Contentieux des Étrangers - Juridique
Identifiant (email, de type )
Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)
Rédacteur / rédactrice du contentieux des étrangers
Description du poste
Fonction publique d'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux
Type de poste
Statut du poste
Intitulé du poste
Rédacteur / rédactrice du contentieux des étrangers
Description du poste
Groupe RIFSEEP (corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et des outre-mer): 2
Emplois-type :
-Chargé des mesures d’éloignement : USA006A
- Consultant juridique : JUR002A
Activités principales :
En matière de contentieux des étrangers:- Rédiger les mémoires en défense de l’administration en cas de recours contentieux devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel pour les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, placement en rétention, assignations à résidence, transfert Dublin, expulsions du territoire français;- Rédiger les mémoires en référé;- Rédiger des mémoires en appel de jugements défavorables à l’administration ;- Améliorer la qualité de la défense contentieuse via une veille juridique constante ;- Assurer un rôle de conseil auprès du séjour et de l’éloignement;- Participer à la diffusion des bonnes pratiques auprès des services afin de limiter le risque contentieux.
Activités annexes: - Gestion des recours via l’application «Télérecours»;- Renseigner et actualiser les tableaux de suivi des contentieux;
- Prise en charge des procédures d’éloignement;
- Participer à la permanence «éloignement» en semaine et aux astreintes «éloignement» le week-end.
Spécificités du poste / Contraintes / Remarques :
Polyvalence sur toutes les thématiques relevant du contentieux des étrangers
Réactivité
Autonomie dans la gestion des dossiers confiés
Travail en équipe
Environnement professionnel :
Activités du service :
Rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité, le bureau de la citoyenneté traite des missions relatives aux étrangers (droit aux séjour, suivi des demandes d’asile, éloignement).
Composition et effectifs du service :
Le bureau est composé de 15 agents : 1 chef de bureau (A), 2 adjointes (A et B), 12 agents B et C.
Liaisons hiérarchiques :
Directeur, chef de bureau, adjointes au chef de bureau
Liaisons fonctionnelles :
Cabinet du préfet, Forces de sécurité intérieure, DGEF, DLPAJ, Juridictions administratives et judiciaires
Descriptif du profil recherché
Compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
- Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
- Connaître le droit des étrangers / niveau expert - à acquérir
Savoir-faire :
- Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
- Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
- Avoir l'esprit de synthèse/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
- Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
- Savoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Les compétences acquises au sein de ce service, notamment en terme de connaissances juridiques, faciliteront l’accès à d’autres postes à dominante juridique, ainsi que la réussite aux examens professionnels et concours
- M. Pascal PICHARD, Directeur de la citoyenneté et de la légalité
- M. Pierre-André CANONNE, Chef du bureau de la citoyenneté
- M. Christian SURPI, chef du service des ressources humaines
Dépôt de candidature :
Candidature à déposer sur l'interface de mobilité du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante :
La candidature doit être composée d'une lettre de motivation, d'un CV et du formulaire de mobilité à télécharger :
Attention : les candidatures transmises directement par mail ne seront pas prises en compte
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Article L332-2 2° du code général de la fonction publique
Localisation du poste
Localisation du poste
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue saint-Arey - 05000 GAP
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture des Hautes-Alpes -28 rue Saint-Arey - 05000 GAP
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
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