Chargé(e) du contrôle de légalité des actes d'urbanisme F/H
Chargé(e) du contrôle de légalité des actes d'urbanisme F/H
Fonction publique d'Etat. Catégorie B (profession intermédiaire).
Description du poste
Catégorie statutaire / Corps Catégorie B de la filière administrative.
Domaine(s) fonctionnel(s) Affaires juridiques.
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Chargé du contrôle de légalité – JUR008A.
Vos activités principales Vous êtes chargé de contrôler la légalité des actes d'urbanisme des collectivités territoriales, dans le cadre du plan de contrôle fixé par le préfet. Vous êtes chargé du suivi des documents de planification d’urbanisme des communes et groupements (SCOT, PLU, PLUI). Sur la base des avis émis par la DDTM, vous relevez également les irrégularités et rédigez les lettres d'observations et les recours gracieux sur ces documents. En binôme avec votre collègue, vous réceptionnez les actes d’urbanisme reçus en support papier. D'autres tâches d'appui au contrôle de légalité pourront vous être confiées en fonction des besoins du service et notamment le traitement de certaines interventions d’usagers ou élus.
Votre environnement professionnel
Activités du service : La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) est chargée des missions relatives au contrôle de légalité et aux relations avec les collectivités territoriales. Elle organise les élections politiques et professionnelles, traite le contentieux (sauf l’éloignement et le CERT) et exerce une fonction d’assistance juridique aux services de l’État. Elle assure une mission de proximité pour l’immatriculation des véhicules.
Composition et effectifs du service : La DCL compte 27 agents, dont le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité compte 12 agents (5 de catégorie A, 3 de catégorie B et 4 de catégorie C).
Liaisons hiérarchiques : Chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité; Directrice de la citoyenneté et de la légalité; Secrétaire général de la préfecture.
Liaisons fonctionnelles : Services de l’État, collectivités territoriales, société civile (particuliers, avocats, notaires…).
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques, savoir-faire et savoir-être.
- Connaissances techniques : Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis
- Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
- Savoir-faire : Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis, Savoir analyser / niveau maîtrise - requis, Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis, Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
- Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis, Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis, Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis, Savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis
- Possibilité d'évoluer dans les différents domaines du contrôle de légalité et du contentieux. Expérience intéressante pour occuper des emplois en collectivité territoriale.
Durée attendue sur le poste : 3 ans.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Capacité de travailler en autonomie.
Localisation du poste
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels.