Chef(fe) du bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire

Chef(fe) du bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

Chef(fe) du bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire

Description du poste

Le chef de bureau encadre deux sections compétentes sur l'ensemble du département :

La section «intercommunalité» :

• en lien permanent avec les collectivités, assure un rôle d’expert «intercommunalité»: montages institutionnels, évolution de la carte intercommunale, transfert de compétences, mutualisations
• assure la préparation et le suivi des travaux de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) et met en œuvre le Schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI)
• conseille les communes et structures intercommunales dans son domaine de compétence (projets de création, fusion, de dissolution, de prises de compétences et suivi du fonctionnement des assemblées)
• rédige des notes d’analyse juridique pour la hiérarchie et les services de l’État
• supervise l’analyse et la veille juridiques en matière d’intercommunalité

La section «contrôle budgétaire»:

• participe à l’élaboration de la stratégie départementale de contrôle et à la définition des priorités
• assure le suivi de la santé financière des collectivités, notamment grâce au réseau d’alerte, en lien avec les services de la DDFIP
• supervise le contrôle des documents budgétaires et des actes à caractère financier des collectivités
• supervise la mise en œuvre des procédures d’inscription et de mandatement d’office ainsi que des saisines de la Chambre Régionale des Comptes (CRC)
• supervise le contrôle, le conseil et la gestion des procédures liées aux associations syndicales de propriétaires
• supervise le suivi des dossiers et demandes de conseils liées à la participation financière en matière d’affaires scolaires.

Activités du service :

La direction est composée de 5 bureaux : bureau des étrangers, bureau des élections et de la réglementation, bureau du contentieux interministériel, bureau du contrôle de légalité et bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire.

Le bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire a pour missions principales:

• d'exercer le contrôle des actes budgétaires, fiscaux et financiers des collectivités territoriales,
• d'assurer le contrôle et la gestion de l'intercommunalité,
• d’assurer le contrôle des actes en matière scolaire,
• d’assurer le contrôle des actes et la gestion des procédures de création, modification et dissolution des associations syndicales de propriétaires.

Composition et effectifs du service : Le bureau est composé de 7 agents (1A, 5B et 1C), répartis entre les deux sections

Liaisons hiérarchiques : Le directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles :

Le ministère de l'Intérieur – DGCL;Les collectivités territoriales : communes, CIAS, EPCI, syndicats mixtes ; associations syndicalesLes services de l’État : DDFIP (pôle secteur public local– trésoreries), les sous-préfectures et directions départementales interministérielles.

Conditions particulières d'exercice

Outre des capacités managériales, ce poste demande des capacités rédactionnelles, d’analyse, d’organisation, aptitude au travail en équipe, méthode et rigueur.

M. Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité – –

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques :

• Avoir des compétences juridiques: niveau maitrise, requis
• Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maitrise, requis
• Connaître l'environnement professionnel: niveau maitrise, à acquérir

Savoir-faire :

• Savoir manager: niveau maitrise, requis
• Savoir appliquer la réglementation: niveau maitrise, requis
• Savoir analyser: niveau maitrise, requis

Savoir-être :

• Savoir s'adapter : niveau maîtrise, requis
• Avoir le sens des relations humaines: niveau maitrise, requis
• Savoir communiquer: niveau maitrise, requis

Ce poste permet de développer des qualités d’expertise juridique dans des domaines pluriels et de conduite de procédures complexes transférables au sein d’autres services de la préfecture ou de directions interministérielles

Poste d’encadrement permettant une progression de carrière

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Localisation administrative :

Préfecture de la Vendée – 29 rue Delille – 85000 la Roche sur Yon

Le site d'affectation se trouve en centre-ville, à proximité des commerces et des services.

Fondement juridique du recrutement

Titre III du livre III du code général de la fonction publique - 2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Vendée (85)

Préfecture de la Vendée , 29 rue Delille, 85922 La Roche sur Yon

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la Vendée -- 29, rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

Personne à contacter (mail)

M. MIkael Nicol, adjoint chef de service RH, mail: