Chargé·e du contrôle de légalité des actes d'urbanisme
Chargé·e du contrôle de légalité des actes d'urbanisme
Description du poste
Fonction publique d'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Chargé·e du contrôle de légalité des actes d'urbanisme
Responsabilités
- Contrôle de légalité des actes d’occupation du droit des sols (permis de construire, d’aménager, de démolir, droit de préemption…) définis comme prioritaires par la stratégie de contrôle de légalité.
- Conseil aux collectivités, centres instructeurs et aux particuliers dans le domaine de l’urbanisme et des législations connexes.
- Rédaction de flash infos à destination des collectivités sur le domaine de l’urbanisme.
- Préparation d’éléments pour les interventions du chef de bureau aux journées avec les centres instructeurs.
- Archivage des autorisations d’urbanisme des collectivités territoriales du département: élimination et ou versement des dossiers dans les délais réglementaires.
Emploi type: Chargé du contrôle de légalité - JUR008A
Personnes à contacter:
Aurélien DUVERGEY, directeur de service )
Brigitte SAIVE, cheffe du bureau des ressources humaines )
Les candidats titulaires de la fonction publique doivent obligatoirement transmettre à l'appui de leur candidature, le formulaire de mobilité, complété et signé:
Conditions particulières d'exercice
Le poste nécessite une grande curiosité intellectuelle, de la réactivité dans le suivi de l’évolution normative, de la rigueur et des aptitudes solides dans l'analyse des dossiers et des normes, une bonne organisation du temps de travail, ainsi qu'un intérêt certain pour la recherche juridique et la synthèse, des aptitudes à la lecture de plan et de cartes et à utilisation des outils cartographiques informatiques.
Le travail de contrôle de légalité des actes de l’urbanisme est encadré par un délai contentieux de deux mois et un délai gracieux d’un mois. Une autonomie importante existe dans sa mise en œuvre et dans l'appréciation des enjeux identifiés.
L’activité de contrôle des actes du droit des sols est réalisé en binôme.
Compétences attendues
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences en informatique: niveau maîtrise requis
- Connaître l'environnement professionnel: niveau maîtrise requis
- Savoir s'organiser: niveau maîtrise requis
- Savoir analyser: niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger: niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse: niveau maîtrise requis
- Savoir travailler en équipe: niveau maîtrise requis
- Avoir le sens des relations humaines: niveau maîtrise requis
- Savoir s'adapter: niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer: niveau maîtrise requis
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Rattachée au Secrétariat Général de la Préfecture, la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité est organisée en deux pôles: Relations avec les collectivités locales et Citoyenneté Réglementation.
Le pôle Relations avec les Collectivités locales comprend deux bureaux:
- bureau du contrôle de légalité
- bureau des finances locales et de l’intercommunalité
Le pôle Citoyenneté Réglementation comprend trois bureaux:
- bureau des élections, de la réglementation et de l’administration générale
- bureau des migrations et de l’intégration
- bureau des relations avec les usagers
Le pôle juridique est également rattaché à cette direction.
Les effectifs de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité sont les suivants: 1 CAIOM, 10 agents de catégorie A, 15 agents de catégorie B et 14 agents de catégorie C, 9 agents contractuels, 2 service civique, 1 CDI et 1 apprenti.
Le Bureau du contrôle de légalité compte 2 cadres A, 4 cadres B et 2 cadres C et 1 apprenti.
Fondement juridique du recrutement
Article L332-2 du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Localisation du poste
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
Personne à contacter (mail)
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Délégation de Sécurité Routière - 75020 PARIS site GARANCE
- Immeuble Garance, 18-20 rue des Pyrénées - 75020 PARIS