Chargé du contrôle de légalité des actes de la fonction publique territoriale /la commande publique

Chargé du contrôle de légalité des actes de la fonction publique territoriale / la commande publique

Détail de l'offre

Informations générales

Référence: BA019ATB-

Catégorie B (profession intermédiaire)

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Intitulé du poste

Chargé du contrôle de légalité des actes de la fonction publique territoriale / la commande publique

Description du poste

Vos activités principales:

Les activités principales sont :

• Au titre de la fonction publique territoriale pour les arrondissements de Brive et Ussel:
  • contrôle de légalité des actes relatifs à la fonction publique territoriale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
• Au titre de la commande publique:
  • Contrôle de légalité des marchés publics et des concessions des collectivités de l’arrondissement de Tulle.
• Au titre du contrôle de légalité des actes des collectivités:
  • réception et légalisation des actes des collectivités locales ;
  • contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des assemblées délibérantes et à l’exercice des mandats locaux ;
  • contrôle de légalité en matière d’affaires générales : subvention, actes relatifs aux pouvoirs de police des maires ;
  • Suivi des actes des sociétés d’économie mixte (SEM) et sociétés publiques locales (SPL).
• Le contrôle de légalité consiste à analyser les actes des collectivités au regard des dispositions législatives et réglementaires et relever, au besoin, les irrégularités constatées.
• Vous assurez également un conseil juridique à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements dans vos domaines d’activité : rédaction de courriels, de courriers et de notes juridiques, diffusion de circulaires et fiches d’information à destination des élus. Ces échanges s’effectuent dans un cadre constructif.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales (DCRCL) a en charge les relations avec les collectivités locales. Le bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité est composé de deux pôles :

• L’un chargé des dossiers d’aménagement, d’urbanisme et de la domanialité ;
• L’autre chargé du contrôle de légalité des actes et décisions des collectivités locales en matière de fonction publique territoriale, affaires générales, commande publique et intercommunalité.

Composition et effectifs du service :

7 agents : 2 catégorie A (1 chef de bureau et 1 adjoint), 5 catégories B.

Liaisons hiérarchiques :

Préfet, secrétaire général, directeur de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales, chef de bureau.

Liaisons fonctionnelles :

Le ministère de l’Intérieur, le ministère chargé des collectivités territoriales, les sous-préfectures, les services déconcentrés, les élus et agents des collectivités.

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir
• Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis
• Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis

Savoir-faire

• Savoir rédiger : niveau maîtrise - à acquérir
• Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
• Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis
• Savoir s'organiser : niveau pratique - requis
• Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir

Savoir être

• Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
• Avoir le sens des relations humaines : maîtrise - requis
• Savoir communiquer : niveau pratique - requis
• Savoir accueillir : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives : Évolution dans le cadre du statut

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Descriptif du profil recherché

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Les missions de l'agent sont assurées dans le respect des engagements de service du référentiel Qualité.

Directrice de la DCRCL :

Chef(fe) de bureau :

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

• Personnels du ministère de l'Intérieur :
• Personnels externes :

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.

Informations complémentaires

Localisation administrative : Préfecture de la Corrèze, 1 Rue Souham 19012 TULLE CEDEX

Fondement juridique du recrutement

Code général de la fonction publique, alinéa 2 de l'article L 332-2.

ADM006A / Gestionnaire instructeur administratif

JUR008A / Chargé du contrôle de légalité

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Corrèze (19)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels