Chargé de mission affaires juridiques et sociales

Chargé de mission affaires juridiques et sociales

Description du poste

Fonction publique d'État

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargé des affaires juridiques

Vos activités principales

Vos activités principales :

• Gestion des réclamations et des contentieux administratifs sur les volets «hébergement de droit commun» et « dispositif national d’accueil» (référé-liberté, référé mesures-utiles…)
• Développement de la qualité et de la conformité des procédures juridiques internes
• Appui aux structures d’hébergement dans la mise en place de la réglementation du code de l’action sociale et des familles (CASF) et des bonnes pratiques identifiées sur le territoire parisien
• Appui à l'inspection et au contrôle des établissements du secteur accueil hébergement et insertion
• Animation du réseau des opérateurs via un appui et une expertise juridique (CASF, Vadémecum hébergement et CESEDA) ainsi que la réalisation de supports et d’outils
• Appui au pôle sur le volet social: expulsions locatives, suivis des cas complexes, gestion et réponses aux évènements indésirables graves

Vous travaillerez en binôme, il est donc attendu de très grandes capacités relationnelles et d'adaptation pour travailler dans un contexte d'urgence et des délais contraints.

Votre environnement professionnel

• Le Service accueil et hébergement insertion (SAHI) de l'unité départementale 75 a en charge l'organisation, le suivi, le financement et le contrôle des actions de veille sociale, d'hébergement et d’accompagnement des personnes en situation de précarité à Paris.
• Il gère les crédits 75 des BOP 177, 303, 104 et 304.
• Il est composé de quatre pôles : le pôle veille sociale et hébergement d'urgence, le pôle insertion et logement adapté, le pôle parcours migratoires et le pôle transversal d'appui et d'expertise.
• Le pôle transversal d'appui et d'expertise gère la tutelle du Samu social de Paris, pilote le SIAO 75 (mise en œuvre de la feuille de route et dialogue de gestion) et les dispositifs pour publics spécifiques (Plan Crack, résorption des bidonvilles, FE/FSM, Femmes victimes de violence, personnes âgées, personnes en situation de prostitution).
• Il est également en charge du traitement des événements indésirables graves, des signalements, des référés, de la coordination des enquêtes.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : participation aux astreintes, mobilisation particulière pour apporter une réponse juridique dans des délais contraints (procédures de référés)

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en oeuvre

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques, niveau expert, requis
• Connaître l'environnement professionnel, niveau maîtrise, requis

Savoir-faire

• Savoir appliquer la réglementation, niveau expert, requis
• Savoir rédiger, niveau expert, requis
• Savoir travailler en équipe, niveau expert, requis

Savoir-être

• Avoir le sens des relations humaines, niveau expert, requis
• Savoir s'adapter, niveau maîtrise, requis

Conditions de travail

Temps plein, bureau partagé, télétravail possible dans le respect du règlement intérieur

Durée attendue sur le poste

3 ans

Localisation

Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris

Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard, RER C – arrêt Pont du Garigliano

La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)