Adjoint au chef du pôle juridique et contentieux interministériel

Adjoint au chef du pôle juridique et contentieux interministériel

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Type de poste

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Adjoint au chef du pôle juridique et contentieux interministériel

Vos activités principales

Le pôle juridique et contentieux interministériel est un prestataire de services juridiques et contentieux au bénéfice de l’ensemble des administrations de l’État.

Suivi du contentieux

• Défense devant les juridictions administratives des décisions préfectorales contestées (rédaction de mémoires,..)
• Coordination de la défense de l’État en cas de contentieux concernant les services déconcentrés

Conseil juridique

• Rédaction de consultations juridiques à la demande des membres du corps préfectoral et des autres services
• Expertise juridique et conseil en matière d'élaboration et d'interprétation des textes, notamment au plan interministériel

Activité de « greffe » (utilisation de Télérecours) et d'enregistrement des requêtes dans des outils statistiques (SIAJ NG, Litig…)

Gestion du recueil des actes administratifs : relecture des arrêtés, publication des recueils et diffusion sur le site internet des services de l’État

Suivi du budget Action 6 programme 216 "Crédits contentieux" dans CHORUS

Gestion des archives du pôle

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

• Réactivité
• Polyvalence et adaptation aux différentes matières juridiques

Conditions particulières d'exercice

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le pôle juridique et contentieux interministériel fait partie de la direction des Collectivités et des Libertés. Il a quatre missions principales :

• Défendre les décisions du Préfet contestées devant les juridictions administratives
• Mener des expertises juridiques pour les membres du corps préfectoral, les services préfectoraux et en interministériel, pour sécuriser juridiquement les décisions prises
• Gérer le recueil des actes administratifs
• Assurer une veille juridique (selon les disponibilités de moyens en personnel)

Le pôle est aussi chargé de la gestion de la documentation juridique et assure le relais vers les pôles d’appui juridique nationaux thématiques.

Composition et effectifs du service

1 attaché (A) chef de pôle ; 1 attaché (A) adjoint au chef de pôle

Liaisons hiérarchiques

• N + 2 (directeur)
• N + 3 et N + 4 (Secrétariat général et Préfet)

Liaisons fonctionnelles

Autres directions de la préfecture Sous-préfectures, Services déconcentrés, Ministère de l’Intérieur et autres ministères, Juridictions administratives

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques : niveau expert - requis
• Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis
• Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - à acquérir
• Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau initié - à acquérir

Savoir-faire

• Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
• Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
• Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
• Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir-être

• Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
• Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
• Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique - à acquérir

Critères candidat

Niveau d'expérience min.

Compétences attendues

Équivalent à celui décrit dans Descriptif du profil recherché .

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.

Informations complémentaires

Transmettre cv, lettre de motivation, formulaire de mobilité du ministère de l'intérieur ainsi que les 3 derniers comptes rendus des entretiens professionnels.

Lien vers le formulaire de mobilité :

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Télétravail possible

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Lot et Garonne (47)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de Lot-et-Garonne

Référence

BA047ATA-

Intitulé long de l'offre

Adjoint au chef du pôle juridique et contentieux interministériel

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Préfecture de Mayotte - direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)