Consultant juridique

Domaine et métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Intitulé du poste

Consultant juridique

Description du poste

Vos activités principales :

• Contentieux en défense de l’État : rédaction de mémoires en défense et représentation de l’État devant les juridictions administratives. Cette activité implique la rédaction des mémoires en défense et la représentation de l’État aux audiences. Il peut s’agir de contentieux urgents (référés liberté, référés suspension, recours en annulation d’arrêtés de mise en demeure à l’encontre des gens du voyage …).

Exemples de contentieux traités :

• Police administrative (fermetures administratives, suspensions provisoires de permis de conduire, saisie d’armes …)
• Installations classées
• Déclarations d’utilité publique
• Fonction publique d’État

Contentieux exclus : déférés préfectoraux, élections, urbanisme, droit des étrangers

Conseil et expertise juridique auprès des services préfectoraux et des directions départementales interministérielles (DDI).

Les thématiques abordées sont diverses : règles relatives au régime des actes administratifs (notification, procédure contradictoire, …), documents administratifs communicables, insalubrité (ex : dispositif du permis de louer), occupations illicites …

Cette activité concerne également le soutien juridique auprès des bureaux de la direction compte tenu de la dominante juridique de celle‑ci (exemple : matière électorale, expulsions locatives, contrôle de légalité …)

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Activités de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) : contrôle de légalité des actes des collectivités (FPT, commande publique, urbanisme…), contentieux en défense de l’État, élections, finances locales (dotations, contrôle des actes budgétaires).

Composition et effectifs du service :

DCL : 5 bureaux – 46 personnes

Liaisons hiérarchiques :

Directrice‑cheffe de bureau

Liaisons fonctionnelles :

Services de la préfecture et des sous‑préfectures, directions départementales interministérielles, tribunal administratif, ministère de l’intérieur

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Engagement dans les dossiers aux spécificités juridiques complexes
• Disponibilité
• Adaptabilité
• Poste éligible à l'ITM (Indemnité Temporaire de Mobilité d'un montant de 8000 euros versée ainsi :• 40 %, lors de l’installation du fonctionnaire dans son nouvel emploi ;• 20 %, au terme d’une durée égale à la moitié de la période de référence ;• 40 %, au terme de la période de la référence.)

Contact : Mme Stéphanie DECROZANT‑BIZETTE, directrice – 01 34 20 27 60 / sté

Contact : Mme Hélène ROLLAND – cheffe de bureau – 01 34 20 26 83 /

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement :

Formulaire poste CAIOM :

Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures :

ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées.

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

• Avoir des compétences juridiques / niveau expert – requis
• Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise – à acquérir
• Avoir des compétences en informatique – bureautique / niveau pratique – requis
• Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique – requis

Savoir faire :

• Savoir rédiger / niveau expert – requis
• Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise – requis
• Savoir analyser / niveau expert – requis
• Savoir manager / niveau pratique – à acquérir

Savoir être :

• Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise – requis

Adjoint(e) chef de bureau, Chef‑fe de bureau

Poste à responsabilités supérieures en préfecture et/ou ministère, ce poste permettant d’acquérir ou de développer de solides connaissances juridiques

Informations complémentaires

Localisation administrative :

Préfecture du Val-d’Oise – Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau du contentieux et de l’expertise juridique – 5, avenue Bernard Hirsch, CS 20105, 95010 CERGY‑PONTOISE Cedex

Domaine fonctionnel :

Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi‑type :

Conseillère / Conseiller juridique ERJUR014

Fondement juridique du recrutement

Ordonnance n°2021‑1574 du 24 novembre 2021 2° de l'article L332‑2

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Circonscription de police nationale - SLPJ - 57 rue du Dr Maunoury 28000 CHARTRES
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels