Chargé de l'intercommunalité et du contrôle de légalité

Chargé de l'intercommunalité et du contrôle de légalité

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Description du poste

Au sein du bureau des collectivités territoriales et des élections (BCTE), vous aurez en charge principalement le suivi de l’intercommunalité (analyse juridique et conseil) et contribuerez à la mise en œuvre du contrôle de légalité des actes et du conseil aux collectivités.

Vos missions consisteront notamment à :

• Accompagner et sécuriser les évolutions des EPCI (créations éventuelles, modifications statutaires…)
• Veiller au respect des compétences entre EPCI et communes
• Contrôler la légalité des actes des collectivités en particulier en matière de commande publique (en binôme)

Vous exercerez vos missions dans le respect des engagements pris par la préfecture dans le cadre de la démarche QUALI’ATE et veillerez à maintenir le niveau de qualité ayant permis la labellisation.

Vos connaissances du fonctionnement des collectivités et vos compétences en matière juridique seraient un atout.

Vous travaillerez à un rythme de 38h/semaine, bénéficiant ainsi de 16 jours de RTT. Par ailleurs, les horaires flexibles vous permettront d’ajuster votre vie professionnelle à votre vie personnelle, avec la possibilité de télé-travailler.

Votre environnement professionnel :

Rattaché à la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, le BCTE est chargé du contrôle de légalité, de l’intercommunalité, des élections et des activités réglementées.

Composition et effectifs du service :

Bureau composé de 7 agents (dont la cheffe de bureau), soit 3 A, 3 B et 1 C.

Liaisons hiérarchiques :

• Cheffe de bureau
• Directeur

Liaisons fonctionnelles :

• Sous-préfectures
• Collectivités territoriales et leurs établissements publics
• Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL) de Lyon

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

1- Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques (niveau maîtrise requis)
• Connaître l'environnement professionnel (niveau maîtrise requis)
• Avoir des compétences en informatique - bureautique (niveau pratique requis)

2- Savoir-faire

• Savoir travailler en équipe (niveau maîtrise requis)
• Savoir s'organiser (niveau maîtrise requis)
• Savoir rédiger (niveau maîtrise requis)
• Savoir analyser (niveau maîtrise requis)

3- Savoir-être

• Avoir le sens des relations humaines (niveau maîtrise requis)
• Savoir s'adapter (niveau maîtrise requis)

Poste à dominante juridique qui peut conduire à des responsabilités supérieures dans le cadre du conseil et de l'expertise juridique

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min.

Confirmé

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Collectivités Territoriales et des Élections

8, rue du Docteur Romieu

04016 Digne-les-Bains cedex

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FPJUR003 -Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Alpes Hte Provence (04)

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence 8, rue du Docteur Romieu 04000 Digne-les-Bains

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Personne à contacter (mail)

Mme Mélaze RABHI, cheffe de bureau,

Référence

BA004ATB-

Intitulé long de l'offre

Chargé de l’intercommunalité et du contrôle de légalité

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Préfecture de la Haute-Marne - 52000 CHAUMONT
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Préfecture de l'Allier, DCL, BCL , 2 rue Michel de l'hospital, 03000 Moulins