CABMIN - Chargé/e des affaires juridiques et administratives

CABMIN - Chargé/e des affaires juridiques et administratives

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Statut du poste

Intitulé du poste

CABMIN - Chargé/e des affaires juridiques et administratives

Responsabilités

• Traitement, gestion et suivi des textes juridiques (décrets, arrêtés, circulaires et instructions) signés ou contresignés au niveau ministre (contrôle légistique, recueil du ou des contreseings ou signatures, transmission/publication)
• Traitement, gestion et suivi des notes administratives transmises aux cabinets
• Traitement, gestion et suivi des questions parlementaires
• Diffusion et gestion des convocations aux réunions interministérielles (RIM)
• Préparation des Conseils des ministres, s’agissant du ministère de l’Intérieur
• Traitement, gestion et suivi des lettres de mission (relecture, recueil des signatures, transmission)
• Administration ministérielle et assistance/formation des utilisateurs des applications SOLON (système d’organisation en ligne des opérations normatives) et REPONSES (traitement des questions écrites parlementaires)
• Conseil auprès des services du ministère concernant l’élaboration des textes et leur publication
• Rédaction de divers arrêtés (désignation de commissaires du Gouvernement auprès du Conseil d’État, nomination des membres des cabinets ministériels, délégation de signature)
• Traitement, gestion et suivi des demandes de communication de documents administratifs (CADA)
• Réponse à toute sollicitation (par courriel ou téléphone) relative aux sujets traités par le pôle
• L’occupant du poste est susceptible d’effectuer, en tant que de besoin, toute tâche confiée par le chef de section ou son adjointe, dans l’intérêt du service

Environnement professionnel

Le bureau des cabinets (BDC) est chargé du soutien du fonctionnement des cabinets ministériels présents sur le site de Beauvau (ministère de l’Intérieur).

Au sein du BDC, la section législative et réglementaire et des distinctions honorifiques (SLRDH) a plus particulièrement la charge de :

• Textes juridiques (tous types)
• Lettres de mission
• Convocations aux réunions interministérielles (RIM)
• Conseils des ministres
• Questions parlementaires (QE et QOSD)
• Notes adressées aux ministres et à leur cabinet
• Distinctions honorifiques, notamment les ordres nationaux – ordre national du Mérite et Légion d’honneur – et de la médaille de la sécurité intérieure ainsi que les correspondances y afférentes

Composition et effectifs du service

1 chef de section et son adjointe, tous deux attachés d’administration de l’État

13 agents, répartis en 2 pôles :

• Pôle juridique et administratif : 7 agents (B)
• Pôle des distinctions honorifiques : 6 agents (B)

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles

Cabinets ministériels, directions du ministère, autres ministères (notamment leur BDC), Secrétariat général du Gouvernement, présidence de la République

Conditions particulières d'exercice

Le poste requiert organisation, rigueur, discrétion, disponibilité, adaptabilité, réactivité et capacité à travailler dans l'urgence.

Des permanences sont assurées :

• Chaque jour (jusqu’à 18h30), par un agent du pôle (1 jour sur 7)
• Les veilles (soirée) de Conseil des ministres, par un agent du pôle (1 semaine sur 7)

Profil recherché

Connaissances techniques

• Compétences en informatique – bureautique : niveau maîtrise requis
• Compétences juridiques : niveau maîtrise requis
• Connaissance de l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

Savoir-faire

• Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
• Savoir analyser : niveau maîtrise requis
• Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
• Savoir s’organiser : niveau maîtrise requis

Savoir-être

• Sentiment des relations humaines : niveau pratique requis
• Savoir s’adapter : niveau pratique requis
• Savoir communiquer : niveau maîtrise requis
• Savoir s’exprimer oralement : niveau pratique requis

Informations complémentaires

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Faire partie d'un cabinet ministériel et évoluer au sein de celui‑ci. Acquérir de solides connaissances juridiques (légistique) ainsi que des compétences de rédacteur et gestionnaire de dossiers sensibles.

Il s’agit d’un poste tremplin, ouvrant d’importantes perspectives d’évolution professionnelle.

Contact :

• M. Bastien FRAYSSINOUX, chef de la section législative et réglementaire et des distinctions honorifiques –
• Mme Mariam FAZIL, adjointe au chef de la section législative et réglementaire et des distinctions honorifiques
• Mme Nicole CHANTELOUBE, cheffe de la section des ressources humaines

Code fiche de l’emploi

Type1 (RMFP) : FPJUR010

Type1 (REMI) : JUR002A

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

11 rue des saussaies, 75008 Paris

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Cabinet du ministre – Bureau des cabinets