Rédacteur(trice) juridique - chargé(e) du contentieux (H/F)
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Au sein de la section du contentieux et de l’appui juridique du bureau du contentieux et du droit des étrangers, vous êtes chargé(e) :
- d’instruire les recours contentieux (au fond et référés) introduits par les étrangers auprès des juridictions administratives, rédiger les mémoires en défense et vous prononcer sur l’intérêt et l’opportunité d’une défense.
- d’analyses de jugements, de recherches jurisprudentielles et de rédaction de notes en droit des étrangers au profit des bureaux de la direction et des sous-préfectures du Nord en lien avec le chef de section;
- de l’animation du dialogue juridique interne à la direction (aide à la rédaction d’un bulletin d’actualité juridique en lien avec le chef de section) ;
- d’assurer en lien avec le bureau de l’admission au séjour, de la réponse aux demandes précontentieuses déposées par les cabinets d’avocats et de la réponse aux demandes de communication de motifs
Les missions peuvent être effectuées en télétravail et ne sont pas concernées par le nomadisme.
Votre environnement professionnel
Activités du service : Mise en œuvre dans le département du Nord de la politique gouvernementale en matière d’immigration, d’asile et d’intégration.
Composition et effectifs du service
La direction de l’intégration et de l’immigration (centaine d’agents) comprend cinq bureaux : le bureau de l’admission au séjour, le bureau de l’asile, le bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, le bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE) et la plateforme interdépartementale de naturalisation.
Le BCDE est composé de 12 agents titulaires (+ des contractuels, stagiaires, apprentis et contrats de service civique), organisé au sein de deux sections : la section des mesures individuelles et du contrôle du droit au séjour (MIEC) et celle du contentieux et de l’appui juridique, chacune placée sous l’autorité d’un chef de section.
Liaisons hiérarchiques
Directeur de l’immigration et de l’intégration et son adjoint, chef du BCDE, son adjoint et chef de section SCAJ.
Liaisons fonctionnelles
Relations avec l’ensemble des bureaux de la D2I, Ministère de l’Intérieur (DLPAJ, DGEF), magistrats et greffes des différentes juridictions administratives, avocats, plate forme CHORUS, OFII, autres préfectures, services de police, OFPRA, CAF, CPAM …
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Capacité à travailler dans des délais contraints.
- Utilisation des applications informatiques nationales (Télérecours, AGDREF, Passage 2, Télemofpra).
- Niveau d’autonomie important et délégation de signature.
- Poste éligible à 2 jours de télétravail / semaine.
- Régime hebdomadaire fixé à la DII à 38h30 par semaine.
- Restaurant administratif sur place
- Forfait mobilité durable
- Prise en charge du remboursement du transport domicile/travail à hauteur de 75 %
- Lieu de travail desservi par les transports en commun et accessible à pied depuis la gare
- Position centrale en plein cœur de la ville de Lille
- Possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche
- Participation à la complémentaire santé
- Accès à un large de choix de formations
- Nombreuses offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit
Profil recherché
Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques (niveau pratique requis).
- Avoir des compétences en informatique-bureautique (niveau pratique requis).
- Connaître l'environnement professionnel (niveau pratique requis).
Savoir-faire
- Savoir appliquer la réglementation (niveau maîtrise requis).
- Savoir analyser (niveau maîtrise requis).
- Savoir rédiger (niveau maîtrise requis).
- Savoir s'organiser (niveau pratique requis).
Savoir être
- Avoir le sens des relations humaines (niveau pratique requis).
- Savoir communiquer (niveau initié requis).