DEN-BE Adjoint au chef(fe) de la section de l'instruction des mesures d'éloignement

DEN-BE Adjoint au chef(fe) de la section de l'instruction des mesures d'éloignement

Fonction publique d'État

Catégorie B (profession intermédiaire)

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier : Affaires juridiques - Chargé(e) des affaires juridiques

Intitulé du poste : DEN-BE Adjoint au chef(fe) de la section de l'instruction des mesures d'éloignement

ITM : 8000 euros

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros

Emploi(s) type / code(s) fiche de l’emploi-type : Cadre chargé des étrangers / USA005A

Activités principales :

Sous l’autorité du chef de section, vous supervisez l’activité de la section chargée de l’examen et du prononcé des mesures d’éloignements des étrangers ayant fait l’objet d’une interpellation ou d’un contrôle d’identité sur la voie publique.

La section, composée de 11 ETP, est en contact permanent avec les officiers de police judiciaire de la DTSP93 et de l’Unité de lutte contre l’immigration irrégulière (ULII 93). Elle fonctionne sous le format de « brigades » afin de pouvoir assurer ses missions sur une période de 8h30 à 18h00.

En lien avec la cheffe de section, vous :

• traitez des saisines de police et préparez des mesures d’éloignement;
• supervisez l’activité de la section chargée de l’examen et du prononcé des mesures d’éloignements;
• répartissez les différentes saisines entre les rédacteurs et vous assurez du traitement dans les délais impartis et suivant les procédures;
• contrôlez l’analyse et les mesures mises à la signature de l’encadrement pour assurer la sécurité juridique;
• veillez à ce que les applications soient tenues à jour (AGDREF, FPR, etc.) et que les tableaux de suivis soient correctement renseignés.

Sur l’aspect de la gestion d’équipe, en collaboration avec la cheffe de section, vous :

• préparez le planning d’activité de la section (répartition des agents sur les missions et plages horaires);
• participez activement au recrutement des agents de la section;
• pilotez les formations des agents nouvellement arrivés et des cadres de la direction en matière de traitement des saisines de police;
• faites le lien quotidien avec l’encadrement du bureau sur l’activité de la section.

Activités du service :

La direction des étrangers et des naturalisations est l’une des directions les plus importantes en France, derrière la Préfecture de police, en termes d’accueil du public et du nombre de titres délivrés. Elle assure :

• le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de documents de voyage;
• le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA;
• le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement;
• le contentieux;
• l'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage.

Conditions particulières d'exercice :

Durée attendue sur le poste : 3 ans

• Bureau partagé avec l’équipe encadrée;
• Travail en brigade dans des délais courts et avec une forte contrainte liée à l’activité policière du département ;
• Participation aux astreintes éloignement les week-ends et jours fériés à tour de rôle.

Horaires de brigades :

• Matin : 8h30 – 12h00 / 12h45-16h51
• Après-midi : 9h40 – 13h00 / 13h45 – 18h01
• Soir : 10h09 – 13h00 / 13h45 - 18h30

Accompagnement à la prise de poste

Un accompagnement sera organisé afin de favoriser une montée en compétence progressive.

Descriptif du profil recherché

La direction de l’éloignement compte 4 sections ou missions et est pilotée par 3 cadres de catégorie A :

• Section instruction des mesures d’éloignement : 3 agents de catégorie B (chef de section) et 8 agents de catégorie C;
• Section exécution des mesures d’éloignement : 7 agents (5 de catégorie B, 1 de catégorie C);
• Section Dublin : 2 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C;
• Mission ordre public : 3 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie C.

L’effectif total est actuellement de 29 agents.

Liens hiérarchiques :

• La cheffe de section
• L’adjoint au chef du bureau
• Le chef de bureau

Au regard de la nature des postes, cette fonction constitue un tremplin vers des postes à expertise ou à encadrement intermédiaire ainsi qu’un moyen de préparer les concours de catégorie A.

Vous bénéficierez de formations professionnelles, d’un accès à la plateforme de formation en ligne du ministère et de la possibilité de vous inscrire à la préparation aux concours internes et examens professionnels.

Compétences attendues

• Connaissances juridiques : niveau maîtrise requis;
• Connaissance de l’environnement professionnel : niveau maîtrise requis;
• Compétences en informatique – bureautique : niveau pratique requis;
• Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis;
• Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis;
• Savoir analyser : niveau pratique requis;
• Savoir rédiger : niveau maîtrise requis;
• Savoir s’organiser : niveau maîtrise requis;
• Savoir être relationnel : niveau pratique requis;
• Savoir s’adapter : niveau pratique requis;
• Savoir communiquer : niveau pratique requis.

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.

Informations complémentaires

Pour obtenir plus d’informations, contactez la cheffe du bureau de l’éloignement, Amélie PAULEAU, ou le Bureau des Ressources Humaines.

Fondement juridique du recrutement

Le fondement 2° de l’article L332‑2 du code général de la fonction publique.

Localisation du poste

Préfecture de la Seine‑Saint‑Denis.