PREF38 - Chargé(e) du contentieux (H/F)

Groupe RIFSEEP: 2

Responsibilities

• Rédiger les mémoires en défense devant le TA et la CAA
• Conseiller en matière d’interprétation des textes, de rédaction des actes et d’exécution des décisions juridictionnelles
• Assurer une expertise juridique et de conseil en matière d’élaboration des décisions
• Rédiger les requêtes et les appels préfectoraux
• Traiter les référés
• Rédiger les réponses aux recours gracieux, demandes de communication de motifs et demandes d’abrogation
• Suivre l’actualité jurisprudentielle
• Représenter le préfet dans les audiences au tribunal administratif
• Participer à l’activité de la section
• Élaborer et mettre à jour les tableaux de suivi des contentieux
• Élaborer et mettre à jour des modèles de documents
• Faire le lien avec les agents du droit au séjour dans le cadre du suivi des contentieux (injonctions de délivrance de titres)
• Assurer un suivi télérecours en cas de besoin

Professional Environment

La Direction de l’immigration et de l’intégration (DII) est en charge de l’accueil et de la délivrance des titres aux ressortissants étrangers, de l’admission au séjour des demandeurs d’asile, de la lutte contre l’immigration irrégulière et des contentieux afférents, ainsi que de l’examen des demandes d’accès à la nationalité française.

• Le bureau de l'accueil et de l'admission au séjour
• Le bureau de l'éloignement et du contentieux
• Le bureau asile (GUDA-France Asile)
• La plateforme naturalisations

Composition et effectifs du service: Environ 80 agents (titulaires et contractuels).

Liaisons hiérarchique: Chef(fe) de section, Chef(fe) de bureau, Directeur(rice).

Liaisons fonctionnelles: Autres bureaux de la DII / Correspondant fraude étranger et cellule fraude départementale / OFII / Police-GN / SPIP / Parquet / Tribunaux.

Conditions particulières d'exercice

• Contexte juridique en évolution permanente
• Travail dans l’urgence dans le cadre de certains référés
• Temps de travail: 100%

Durée attendue sur le poste: 2 ans.

Contact

Qualifications

• Connaissances techniques
  • Compétences juridiques – niveau maîtrise à acquérir
  • Compétences juridiques – niveau pratique requis
• Connaître l'environnement professionnel – niveau maîtrise à acquérir
• Avoir des compétences en informatique – bureautique – niveau maîtrise requis
• Savoir-faire
  • Savoir travailler en équipe – niveau maîtrise requis
  • Savoir appliquer la réglementation – niveau maîtrise à acquérir, niveau pratique requis
  • Savoir analyser – niveau maîtrise requis
  • Savoir rédiger – niveau maîtrise requis
  • Savoir s'organiser – niveau maîtrise requis
  • Avoir l'esprit de synthèse – niveau maîtrise requis
• Savoir-être
  • Savoir s'exprimer oralement – niveau maîtrise requis
  • Savoir s'adapter – niveau pratique requis

Préfecture de l'Isère