PREF 42 - Chargé.e de la police administrative et de la réglementation

PREF 42 - Chargé.e de la police administrative et de la réglementation

Fonction publique d’État · Catégorie B (profession intermédiaire)

Description du poste

1. Instruction et suivi des expulsions locatives, notamment les réquisitions pour accord du concours de la force publique.

2. Indemnisation des bailleurs : instruction des demandes des bailleurs sollicitant une indemnité de l’État pour dépassement du délai de 2 mois lors de l’octroi du concours de la force publique ; protocole d’accord et suivi des crédits en lien avec le bureau juridique interministériel (BJI).

3. Suivi et établissement des statistiques des expulsions et mise à jour annuelle de Pilot.

• Affaires militaires : Établissement des documents d’option pour les jeunes franco‑algériens devant opter pour le service militaire en France ou en Algérie.
• Police de l’air : Aéronefs télépilotés‑drones, survol à basse altitude, manifestations aériennes, baptêmes de l’air, plateformes ULM, hélistations ; réception des dossiers, vérifications de la complétude, transmission pour avis aux services compétents (DGAC, DZPAF, SIDPC, Armée, mairies …), lien avec le demandeur et les services, établissement des arrêtés d’autorisation ou des lettres de refus. Instruction des autorisations dérogatoires ZICAD (zones interdites à la captation aérienne de données).
• Délivrance des duplicata de détention de permis de chasser, revendeurs d’objets mobiliers, titres maîtres restaurateurs, cartes de guides conférenciers, générosité publique, casinos de jeux.
• Renfort en matière d’habilitations funéraires et entreprises domiciliataires si besoin.
• Élections : participation obligatoire aux tâches liées à l’organisation des élections. Travail les week‑ends et nuits en période électorale, sans congé ni télétravail.

L’agent assure ses missions dans le respect des engagements relatifs au référentiel Qual‑e‑Pref en vigueur.

Compétences requises

• Niveau maîtrise requis en compétences juridiques.
• Niveau maîtrise requis en informatique – bureautique.
• Niveau maîtrise requis en environnement professionnel, à acquérir.
• Savoir travailler en équipe – niveau maîtrise requis.
• Savoir appliquer la réglementation – niveau maîtrise requis.
• Savoir s’organiser – niveau maîtrise requis.
• Savoir s’adapter – niveau maîtrise requis.
• Savoir être rigoureux et méthodique – niveau maîtrise requis.
• Savoir communiquer – niveau maîtrise requis.

Conditions particulières d'exercice

• Contraintes horaires et de congés en période électorale. Disponibilité impérative.
• Manutention de caisses et cartons en période électorale.
• Polyvalence indispensable sur toutes les thématiques du bureau.
• Paiement des heures supplémentaires liées aux élections et/ou récupération.
• Travail varié et intéressant.
• Cohésion de l’équipe en place.
• Télétravail possible si l’agent est autonome dans ses missions.

Lieu d'affectation

Préfecture de la Loire, 2 rue Charles de Gaulle, 42022 Saint Étienne – Direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, Bureau des élections et de la réglementation générale – Europe, France, Auvergne‑Rhône‑Alpes, Loire (42), Saint‑Étienne.