IP/ AP - Responsable de la division des Affaires juridiques et du contentieux H/F
IP/ AP - Responsable de la division des Affaires juridiques et du contentieux H/F
Détail de l'offre
Informations générales
Référence
Date de début de publication
09/03/2026
Date limite d'envoi des candidatures
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV ou à la LM dans un document unique. A défaut, le recruteur n'aura pas accès à ces documents.
Directions et Services
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Description du poste
La division des affaires juridiques comprend 8 agents sous la responsabilité d’un IP. Elle se compose de 5 rédacteurs, d’un inspecteur en charge de l’accompagnement fiscal des PME, d’un contrôleur également rédacteur, et d’un agent en charge du bureau d’ordre.
Principaux enjeux
- Registre du contentieuxen 2025: 1099 dossiers traités (nombre important en 2025 lié à un contentieux de série, 253 dossiers en 2024
- Rescrits traités en 2025: 339 dossiers dont 151 rescrits mécénat et 112 rescrits généraux
- Conciliateur fiscal en 2025: 167 dossiers traités
- AFPME: 25 dossiers (réponse générale) et 6 rescrits
- Affaires particulières: 112 dossiers traités
La division est en charge du contentieux et du gracieux d’assiette administratif (hors délégation des responsables d’unité infra-départementale), des contentieux de série, de la délivrance des rescrits. Elle assure également le traitement des conciliateurs et médiateurs et plus généralement des affaires particulières. La DAJC a également en charge le traitement des demandes de remboursement de crédit de TVA hors délégation des responsables de services (remboursement > 100 000 € en 2025, et > 200 000 € à compter du 1er février 2026) et vient en appui pour le traitement des questions fiscales transmises par les CDL via le département Gestion publique et domaine.
Description du profil recherché
Compétences requises:
- très bonnes connaissances juridiques et fiscales, avec une capacité à les enrichir en permanence
- qualité rédactionnelle avérée
- réactivité et adaptabilité
- aptitude au travail en équipe
- aisance relationnelle
Qualités requises:
- aptitude au management et au pilotage d’équipes , grande disponibilité et forte réactivité
- capacité d’analyse et d’expertise pour proposer des solutions efficaces
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
- SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
- SAVOIR-FAIRE - Organiser une activité
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur Principal des finances publiques (IP) ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
Télétravail possible
Localisation du poste
France, Pays de Loire, Maine et Loire (49)