IPFiP/ AP - Responsable de la Division Affaires Juridiques (DAJ) H/F

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

IPFiP/ AP - Responsable de la Division Affaires Juridiques (DAJ) H/F

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Intitulé du poste

IPFiP/ AP - Responsable de la Division Affaires Juridiques (DAJ) H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des Directions régionales et départementales des Finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95.000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de leurs partenaires publics et privés.

Descriptif de l'employeur (suite)

La Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) des Deux-Sèvres est une direction territoriale dont le siège est situé à Niort.

Elle emploie 430 agents répartis sur 8 sites (3 à Niort, 1 à Bressuire, 1 à Parthenay, 1 à Thouars, 1 à Saint-Maixent l’École, 1 à Melle) où sont implantés 16 services (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôle de recouvrement spécialisé, services de contrôle fiscal, service de publicité foncière et de l'enregistrement, service départemental des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésorerie hospitalière).

- Poste à pourvoir au 1er septembre 2026

S’agissant d’un poste au choix , la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans . Par ailleurs, il est rappelé qu’une éventuelle candidature d’un cadre qui vient d’obtenir un poste dans le dernier mouvement comptable ou administratif ou dans le cadre d’un appel à candidature n’est pas recevable .

Dépôt des candidatures :Directement dans PASSERELLES

La Division des Affaires juridiques (DAJ) est composée d’un responsable de division, de cinq cadres A et d’un cadre B (cellule d’appui).

La DAJ assure le traitement du contentieux fiscal d’assiette de l’ensemble du réseau infra-départemental et la fonction de conciliateur fiscal. La DAJ veille à la sécurité juridique notamment à travers l’activité de rescrit fiscal. Elle participe à la transformation numérique des métiers juridiques.

Le responsable de division anime l’équipe de rédacteurs (visa technique des dossiers, soutien et veille juridique, suivi de l’activité), participe à la production de statistiques de la mission et les analyse, intervient dans les réunions métiers auprès des chefs de service, est l’interlocuteur du réseau comptable du département: services des impôts des particuliers et des professionnels, services de gestion comptable; mais aussi des conseillers aux décideurs locaux pour toutes les questions relatives à la fiscalité des collectivités locales.

Le responsable de la DAJ assure également la mission de Médiateur de la République.

Dans le cadre de la réorganisation en cours des missions des pôles de contrôle et d’expertise qui sera effective au 01/09/2026, la DAJ sera partie prenante notamment pour une partie de l’expertise.

II- Principaux enjeux du poste

En termes d’enjeux, le département des Deux-Sèvres se caractérise par :

Nombre de dossiers traités par le conciliateur en 2025 : 144 ;

Nombre de rescrits traités en 2025 : 314 ;

Nombre de contentieux traités en 2025 : 363.

Conditions d'exercice particulières

Télétravail possible:

Oui une fois l’autonomie nécessaire dans le travail acquise, un jour flottant par semaine pourra être accordé.

Description du profil recherché

Savoir-être :

Forte implication professionnelleCapacité à prendre des initiatives, rigueur et réactivité, sens des priorités par les enjeux et sens des responsabilitésQualités relationnelles indispensables compte tenu des liaisons essentielles avec les autres divisions de la direction et les autres services partenaires.

Savoir-faire :

Bonne appréhension des problématiques et des enjeux des affaires juridiquesCapacité à relayer les orientations de la DGFIP, à conduire et à accompagner le changementSens de l’analyse et de la synthèseQualités rédactionnelles et pédagogiques

Compétences requises :

Qualités managérialescapacité à animer, organiser et mobiliser une équipe, à la fédérer autour de projets communssens de l’écoute et aptitude au dialogueattention soutenue aux conditions de vie et au travail des agents.

Connaissances recherchées :

Des connaissances en matière de contentieux et dans le domaine de la fiscalité seraient appréciées.

Autres

Poste ouvrant droit à la NBI

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Organiser une activité
• SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Aptitude à l'écoute
• SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Réactivité

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré "Inspecteur principal des Financespubliques" (IPFiP).

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP// grade ad hoc équivalent).

Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Nouvelle-Aquitaine, Deux Sèvres (79)

Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres à NIORT - 44 Rue Alsace Lorraine BP 19149 - 79061 NIORT Cedex 9

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

Steve MILCENT Tél :

Informations générales

Référence

Date de début de publication

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agentes/agents fonctionnaires en fonction à la DGFiP et délié·e·s de tout délai de séjour, l'avis de la directrice/du directeur et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les autres fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis de la supérieure/du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis de la directrice/du directeur / avis de la supérieure/du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV ou à la LM dans un document unique. A défaut, la recruteuse/le recruteur n'aura pas accès à ces documents.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

• Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)