Gestionnaire du contentieux contraventionnel au sein du Secrétariat de l'OMP
Gestionnaire du contentieux contraventionnel au sein du Secrétariat de l'OMP
Fonction publique d'Etat, Catégorie C (employé). Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels.
Description du poste
Responsabilités principales :
- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes).
- Gérer les dossiers CACIR et les procès-verbaux d’infractions diverses (violence, dépôts d’ordures, ivresse publique et manifeste…) et procéder aux mesures d’instruction nécessaires (enquêtes, auditions, avis agent verbalisateur).
- Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience pour le Tribunal de Police (réquisition, citation, rassemblement des pièces, casier judiciaire).
- Préparer les courriers de réponse aux contrevenants et assurer la mise sous pli.
- Assurer l’accueil téléphonique des contrevenants et les renseigner sur les procédures.
- Gérer la messagerie fonctionnelle du service.
- Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique.
- Participer à l’actualisation de la documentation administrative et opérationnelle du service (fiches de procédure, annuaire…).
- Gérer l’archivage des dossiers.
Autres activités : au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process.
Environnement professionnel
Le secrétariat du ministère public est placé sous l'autorité de la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Somme et de son adjointe. Il est rattaché à l’État-major et chargé de la mise en œuvre de l’action publique (suivi administratif et judiciaire) pour les infractions contraventionnelles de la 1ère à la 4ème classe relevées par les différents services verbalisateurs ou le centre automatisé des infractions routières. Il est composé de 8 personnels administratifs dont un responsable et une référente directe.
Principales missions : gestion des requêtes en exonération concernant les procès-verbaux électroniques (PVE), gestion des réclamations des amendes forfaitaires majorées et gestion des procédures afin qu’elles soient jugées par le Tribunal de Police soit sous forme d’ordonnance pénale soit lors d’une audience.
Qualifications
- Connaissance de l'environnement professionnel – niveau maîtrise requis.
- Compétences informatiques – bureautique – niveau maîtrise requis.
- Compétences juridiques – niveau pratique requis.
- Application de la réglementation – niveau maîtrise requis.
- Rédaction – niveau maîtrise requis.
- Organisation – niveau maîtrise requis.
- Travail en équipe – niveau maîtrise requis.
- Relations humaines – sens et maîtrise requis.
- Communication – niveau maîtrise requis.
- Adaptation – niveau maîtrise requis.
Conditions particulières d'exercice
Multiples échanges relationnels avec différents partenaires professionnels : services verbalisateurs, Préfecture, greffes des tribunaux …
Durée hebdomadaire : 40h30.
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