DRHFS (BAD) Rédacteur juridique des affaires disciplinaires du pôle central CEA n°1 H/F
DRHFS (BAD) Rédacteur juridique des affaires disciplinaires du pôle central CEA n°1 H/F
Fonction publique d'Etat – Catégorie B.
Description du poste
Responsabilités clés :
- Traitement des dossiers disciplinaires visant les fonctionnaires relevant du corps d’encadrement et d’application (CEA) de la police nationale dont la gestion est centralisée (CRS / FSPN / FPPN / DGSI) : expertise des dossiers à présenter en conseil de discipline (rédaction des rapports de comparution,...)
- Organisation des conseils de discipline CEA centralisés (convocation des agents, contacts avec les autres services gestionnaires et directions d’emploi,…)
- Rédaction des procès‑verbaux des séances du conseil de discipline, des projets de décision ministérielle (arrêtés de sanction, effacement…), notes et correspondances
- Incrémentation des applications, base de données et tableaux de suivi internes
- Suivi de l’exécution et de la notification des sanctions prononcées
- Échanges avec les services et les tribunaux afin de récupérer les suites judiciaires dans les dossiers disciplinaires
- Rédaction d’arrêtés de radiation des cadres suite à décision judiciaire
- Conseil et soutien juridiques et techniques aux services gestionnaires tiers et aux directions d’emploi
Contexte : Le bureau des affaires disciplinaires traite les dossiers disciplinaires de l’ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques relevant de la police nationale ou en fonction dans un service de la police nationale. Il compte 20 agents.
Qualifications et compétences attendues
- Avoir des compétences juridiques – niveau maîtrise requis
- Connaître l'environnement professionnel – niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique – niveau pratique requis
- Savoir travailler en équipe – niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger – niveau maîtrise requis
- Savoir analyser – niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer – niveau pratique requis
- Savoir s'adapter – niveau maîtrise requis
Profil recherché
Secrétaire administratif de classe normale.
Conditions de travail et avantages
Rémunération : ISSPATS 160 € brut / mois. IFSE sommaire selon catégorie (A = 1142 €, B = 685 €, C = 465 €). Indemnité mensuelle ISSPATS 160 € ajoutée à l’IFSE.
Équilibre vie pro/vie personnelle : 22 RTT pour compenser le régime horaire de 39h par semaine; accès à la salle de sport du ministère (abonnement 90 € / an); proximité avec l'espace "Bercy Village" et le parc de Bercy.
Contraintes : Régime hebdomadaire 39 heures générant 22 jours d’ARTT; devoir de réserve, de discrétion et respect absolu du secret professionnel.
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75). Présence à l’adresse : 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS (déménagement prévu à 19 allée de Seine, 93200 Saint-Denis à partir de 2027).
Fondement juridique du recrutement
- Pour les fonctionnaires : Titre I du Livre V de la partie législative du Code général de la fonction publique.
- Pour les contractuels : Titre III du Livre III de la partie législative du Code général de la fonction publique.
- Pour les emplois de CAIOM et EFR : Arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des EFR bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de CAIOM.