DRHFS (BAD) Adjoint(e) au chef de la section discipline du corps d'encadrement et d'application H/F

DRHFS (BAD) Adjoint(e) au chef de la section discipline du corps d'encadrement et d'application H/F

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

DRHFS (BAD) Adjoint(e) au chef de la section discipline du corps d'encadrement et d'application H/F

• Coordonner, vérifier et assurer le suivi de l'activité de la production des agents affectés à la section Discipline "CEA" (corps d'encadrement et d'application) – 15 agents
• Encadrer et contrôler le traitement des procédures disciplinaires déconcentrées initiées par les DZPN/SGAMI (consécutives aux avis émis par les conseils de discipline locaux) – «Pôle CD SGAMI»
• Encadrer et contrôler les poursuites disciplinaires et l'organisation des commissions administratives paritaires "locales" du CEA réunies en conseils de discipline au niveau central (compétence DRHFS) relatives aux personnels affectés dans les CRS, dans les services centraux et pour les élèves Gardiens de la paix (FSPN), dans les structures pédagogiques (FPPN) et à la DGSI – «Pôle CD centraux»
• Encadrer et contrôler les procédures de sanctions du 1^er groupe directes (sans conseil de discipline) demandées par les chefs de services centraux ainsi que le suivi des exclusions temporaires de fonctions de 3 jours déconcentrées
• Gérer les décisions de radiations des cadres consécutives aux condamnations juridictionnelles pénales
• Assurer un suivi particulier des enquêtes administratives de l'IGPN
• Participer au dialogue social relatif aux affaires disciplinaires
• Assurer l’intérim du chef de section
• Expertiser juridiquement et techniquement les dossiers disciplinaires des deux pôles de la section CEA sur le plan procédural et au fond (rédaction, administration de la preuve, qualification juridique des faits, application des principes d’individualisation et de proportionnalité des sanctions, harmonisation sur le plan national)
• Être force de proposition et de production des décisions disciplinaires et notes/lettres ministérielles, aide à l'arbitrage
• Être conseil juridique et référent en déontologie des autorités hiérarchiques et des services tiers de gestion (SGAMI, DZPN, directions d'emploi nationales et territoriales)
• Coordonner études et veille juridiques des sujets d'actualité et/ou jurisprudentiels d'ordre disciplinaire

Le bureau des affaires disciplinaires a une compétence transversale, traite des dossiers disciplinaires de l’ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques relevant de la police nationale ou en fonction dans un service de la police nationale.

Conditions particulières d'exercice

Durée attendue sur le poste : 2 ans minimum.

Descriptif du profil recherché

Le service cherche de préférence un(e) Attaché(e) confirmé(e).

Rémunération (pour les fonctionnaires uniquement)

• Socle IFSE globalement plus élevé que la plupart des ministères, selon votre catégorie : A = 1142 €, B = 685 €, C = 465 €.
• Si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel. Les autres primes sont étudiées au cas par cas.
• Indemnité mensuelle ISS PATS de 160 € qui s'ajoute à votre IFSE.

Équilibre vie pro/vie perso

• 22 RTT pour compenser le régime horaire de 39h par semaine.
• Accès à la salle de sport du ministère pour un abonnement de 90 € par an.
• Proximité avec l'espace "Bercy Village" et le parc de Bercy.

Critères candidat / Compétences attendues

• Connaissances techniques
• Compétences juridiques, niveau expert - requis
• Connaissance de l'environnement professionnel, niveau maîtrise - requis
• Compétences en informatique bureautique, niveau pratique - requis
• Compétences juridiques, niveau maîtrise - requis
• Connaître le droit de la fonction publique
• Notions de droit pénal bienvenues
• Être impartial et faire preuve de discernement
• Savoir appliquer la réglementation, niveau expert - requis
• Savoir manager, niveau maîtrise - requis
• Savoir analyser, niveau maîtrise - requis
• Avoir l'esprit de synthèse, niveau maîtrise - requis
• Être expert en relations humaines, niveau expert - requis
• Savoir s'adapter, niveau maîtrise - requis
• Faire preuve de rigueur et de méthode, niveau maîtrise - requis
• Savoir communiquer, niveau maîtrise - requis

Informations complémentaires

La DRHFS prépare son déménagement du site Lumière (Paris 12e) vers le site Universeine (Saint-Denis). Vous serez amenés à déménager avec votre service. Actuellement : 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS. À partir de fin 2026/2027 : 19 allée de Seine, 93200 SAINT-DENIS.

Fondement juridique du recrutement

Pour les fonctionnaires : Titre I du Livre V de la partie législative du Code général de la fonction publique

Pour les contractuels : Titre III du Livre III de la partie législative du Code général de la fonction publique, notamment le 2° du L332-2

Télétravail possible

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DRHFS - 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS