DGEF - Rédacteur contentieux et chargé de conseil juridique

DGEF - Rédacteur contentieux et chargé de conseil juridique

Détail de l'offre

Informations générales

Référence: BA044ACA-

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

DGEF - Rédacteur contentieux et chargé de conseil juridique

Description du poste

Votre environnement professionnel:

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française. La sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français.

Activités du service:

Le bureau des affaires juridiques est en charge :

• de l'instruction des recours administratifs
• de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives
• des décrets rapportant la nationalité, de déchéance, et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française
• de l’examen des dossiers dans le cadre de l’annulation judiciaire des enregistrements
• d'une veille et du conseil juridique au sein de la SDANF et aux préfectures
• Il participe également au pilotage du réseau des plateformes et à l’élaboration de la norme juridique et des textes relatifs au droit la nationalité.

Composition et effectifs du service:

SDANF 104 ETP titulaires

BAJ: 26 AGENTS (12 cat A / 7 cat B / 2 cat C/ 5 CDD courts surcroît d’activité)

Liaisons hiérarchiques

Chef du bureau

Chef de section contentieux, rapportant, oppositions et annulations judiciaires

Liaisons fonctionnelles

Sous-directeur, Chef du département expertise et qualité

Greffe du BAJ

Plateformes, secrétariat DIAN, juridictions administratives, Conseil d'Etat, ministère de l'Europe et des affaires étrangères (service central d’état-civil)

Conditions particulières d'exercice

Les avantages à rejoindre la DGEF :

• Horaires flexibles et possibilité de télétravailler
• 27 jours de congés annuels, 15 jours de RTT et récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h)
• Formations pour progresser au sein de la fonction publique
• Service de restauration à 10 min en transport en commun

Qui contacter :

• Anthony LE MOING, chef du bureau des affaires juridiques: , email:
• Nathalie ROUSSAKIS, cheffe du bureau de l’administration générale: , email:

ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.

Pour déposer une candidature :

Descriptif du profil recherché

Vos activités principales:

• Conseil et assistance juridique à la direction, aux agents du pôle précontentieux du BAJ, aux agents du BAN et aux plateformes d’accès à la nationalité française
• Rédaction des mémoires en défense de l’administration en réponse aux recours formés par les postulants devant les juridictions administratives (Tribunal administratif et Cour administrative d’appel de Nantes (CAA), Conseil d’État)
• Rédaction des requêtes en appel de l'administration devant la CAA de Nantes
• Représentation des intérêts de l’Etat lors des audiences et notamment devant la CAA en cas de recours du ministre et en matière de référé
• Actualisation des fiches de jurisprudences, rédaction de notes de jurisprudences
• renseignement des tableaux de suivi du traitement des dossiers contentieux
• délégation de signature

Connaissances techniques :

• Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis
• Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
• Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis
• Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise à acquérir
• Savoir rédiger niveau maîtrise requis
• Savoir travailler en équipe niveau pratique requis
• Savoir s'organiser niveau pratique requis
• Savoir analyser niveau maîtrise requis
• Savoir rédiger niveau maîtrise requis
• Savoir-être savoir s'adapter niveau maîtrise requis
• savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis
• Faire preuve de rigueur et méthode niveau maîtrise requis
• Être réactif et autonome niveau maîtrise requis

Profil recherché :

Vous avez un profil de juriste avec des expériences dans des services juridiques ou de contentieux. Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle.

De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent.

Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général et recherchez un poste au sein d’une équipe dynamique.

Transférabilité des compétences acquises dans des services juridiques relevant d'autres administrations.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation:

Direction générale des étrangers en France (DGEF),

Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité,

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

Bureau de l’accès à la nationalité

12 rue Francis Le Carval

Emploi fonctionnel(codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) :

Consultante / Consultant juridique ERJUR014

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

Code fiche de l’emploi type1 (REMI) : Consultante / Consultant juridique JUR002A

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Aménagement de poste possible le cas échéant

Télétravail possible: Oui

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44)

Lieu d'affectation

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Tribunal administratif de Melun - 43 rue du général de Gaulle - MELUN