Rédacteur juridique
Domaine et métier
Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique
Intitulé du poste
Rédacteur juridique
Description du poste
Vos activités principales :
- Rédaction des mémoires en défense dans le cadre du contentieux des étrangers
- Instruction des recours gracieux
- Suivi statistique de l’activité de la section (en ce qui concerne les refus de séjour mais aussi le contentieux au besoin)
- Représentation du préfet au tribunal administratif (contentieux de l’urgence et contentieux «au fond»)
- Gérer la documentation juridique, effectuer la recherche documentaire et participer à la veille juridique
Votre environnement professionnel :
Activités du service Mise en œuvre du droit des étrangers à Mayotte : droit au séjour ; procédures asile ; circulation des étrangers ; mesures d'éloignement; contentieux. Missions d'accueil général du public. Application du CESEDA depuis 2014 avec un régime d'exceptions spécifique au Département de Mayotte. Les activités du service s'inscrivent dans le contexte d'une forte pression migratoire en provenance des Comores, de Madagascar et de certains pays d'Afrique (région des grands lacs). Il est attendu des agents une grande motivation, une implication dans l'appropriation des procédures internes et de la réactivité.
Composition et effectifs du service :
54 agents- chef de service; 2 chefs de bureauxbureau de l’accueil et de l’admission au séjour.Bureau de l’éloignement du contentieux de la circulation et de l’asile
Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau / chef du service des migrations et de l’intégration / directeur adjoint de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté / directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté
Liaisons fonctionnelles : Autre bureau du service migration et intégration service de police et de gendarmerie, mairies, autres services de l’État, tribunal administratif, cabinet d’avocats.
Conditions particulières d'exercice
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques – niveau maîtrise
- Avoir des compétences en informatique - bureautique – niveau maîtrise
- Connaître l'environnement professionnel – niveau pratique
Savoir-faire
- Savoir appliquer la réglementation – niveau maîtrise
- Savoir rédiger – niveau maîtrise
- Savoir analyser – niveau maîtrise
Savoir-être
- avoir le sens des relations humaines – niveau maîtrise
- savoir s'adapter – niveau maîtrise
- savoir communiquer – niveau maîtrise
Vos perspectives : La rigueur, la connaissance du droit et le sens de l’adaptation et de l’organisation que requiert ce poste sont autant d’atouts pour le passage de concours ou examens professionnels et acquérir des responsabilités supérieures.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : JUR003A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1:
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP):
Temps de travail sur emploi-type 2:
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
Code fiche de l’emploi type1 (REMI) : JUR003
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1:
Code fiche de l’emploi-type 2(REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2:
Fondement juridique du recrutement
Article L332-2 du Code général de la fonction publique
Localisation du poste
Europe, France, DOM, Mayotte (976)
Préfecture de Mayotte – Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la citoyenneté
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne 4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne
- Sous-préfecture de Forbach - 57600 FORBACH