DEN-BE - Chef(fe) du bureau de l'éloignement

DEN-BE - Chef(fe) du bureau de l'éloignement

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Susceptible d'être vacant

Missions et activités principales

Sous l’autorité de la directrice des étrangers et des naturalisations et de son adjoint, vous supervisez l’activité du bureau de l’éloignement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (29 ETP).

Vous pilotez notamment avec l’aide de vos adjoint l’activité des 4 sections du bureau:

• la mission «ordre public» (5 ETP) est chargée de traiter l’ensemble des dossiers d’étrangers en situation irrégulière représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public (sortants de prison, fichés S, dossiers signalés par les services de police);
• la section «dublin» (3 ETP) est chargée du prononcé et de la notification des arrêtés de transfert, ainsi que de leur mise à exécution;
• la section « instruction des mesures d’éloignement » (11 ETP), chargée de l’examen et du prononcé des mesures d’éloignements des étrangers ayant fait l’objet d’une interpellation ou d’un contrôle d’identité sur la voie publique. La section est en contact permanent avec les officiers de police judiciaire de la DTSP93 et de l’Unité de lutte contre l’immigration irrégulière (ULII 93). Elle fonctionne sous le format de « brigades » afin de pouvoir assurer ses missions sur une période de 8h30 à 18h00 ;
• la section «exécution des mesures d’éloignement» (7 ETP), chargée d’instruire les dossiers en vue d’organiser l’éloignement effectif des personnes suivies. La section assure le suivi des assignations à résidence tant préfectorales que ministérielles et le suivi administratif et juridique des personnes placées en rétention administrative. Cette section dispose d’une composante « accueil du public » de par le suivi des personnes assignées à résidence avec obligation de présentation en préfecture.

Elle est en contact permanent avec les différents consulats dont la compétence relève du préfet, de la DCPAF (pôle central éloignement et unité centrale d’identification), des CRA, des centres de coopération policière et douanière, des services de reconnaissance consulaire de la DGEF, des avocats défendant les intérêts de l’Etat et des greffes des juridictions judiciaires.

Dans le cadre de vos missions, vous êtes amené à:

• signer des décisions individuelles, dont vous assurez la sécurisation juridique, et à représenter le bureau dans des réunions internes ou externes;
• piloter l’activité du bureau à l’aide d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs ;
• assurer la fluidité de communication avec les partenaires du bureau (services de police, services de la justice, DGEF, etc.);
• veiller à l’atteinte des objectifs du service ;
• suivre les dossiers sensibles et signalés (FSPRT, fichés S, etc.) ;
• garantir le suivi rigoureux des décisions prises par les différentes sections;
• assurer le suivi des réformes nationales et européennes relatives à l'éloignement

Conditions particulières d'exercice

• Disponibilité;
• Participation aux astreintes «éloignement», les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les soirs en semaine, à tour de rôle avec les autres cadres de la direction;
• Fonctions soumises à l’obtention de l’habilitation secret défense;
• Poste éligible à la NBI 20 points
• Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 €

Accompagnement à la prise de poste

Un accompagnement à la prise de poste sera organisé afin de favoriser une montée une compétence progressive.

Durée attendue sur le poste

3 ans

Descriptif du profil recherché

Votre environnement professionnel

Activité de la direction des étrangers et des naturalisations (DEN)

La préfecture de la Seine-Saint-Denis est la première de France en matière de séjour avec plus de détenteurs de titre dans le départementet près de usagers reçus chaque année. La direction des étrangers et des naturalisations compte plus de 200 agents et assure:

• le traitement des demandes de titres de séjour ;
• le traitement des demandes d'asile ;
• le traitement des mesures d'éloignement;
• le contentieux du droit des étrangers;
• l'instruction des demandes de naturalisation ;
• l’instruction des demandes d’autorisation de travail.

Composition et effectifs du service

Le bureau de l’éloignement est composé de 4 sections ou missions et pilotée par 3 cadres de catégorie A:

• la section instruction des mesures d’éloignement est composée de 2 agents de catégorie B, dont le chef de section et 9 agents de catégorie C;
• la section reconnaissance consulaire et gestion de la rétention administrative est composée de 7 agents dont 6 de catégorie B et 1 de catégorie C;
• la section Dublin est composée de 2 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C;
• la mission ordre public est composée de 3 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie C.

L’effectif total est actuellement de 29 agents.

Liaisons hiérarchiques

• La directrice des étrangers et des naturalisations et le directeur adjoint
• Le secrétaire général de la préfecture

Compétences attendues

• Connaissances techniques
• Connaissances juridiques / Niveau maitrise - requis
• Connaitre l’environnement professionnel / Niveau maitrise – à acquérir
• Avoir des compétences en informatique – bureautique / Niveau maitrise - requis
• Savoir-faire
• Savoir appliquer la règlementation / Niveau maîtrise - requis
• Savoir travailler en équipe / Niveau maîtrise - requis
• Savoir analyser / Niveau maîtrise - requis
• Savoir manager / Niveau maîtrise - requis
• Savoir s’organiser / Niveau maîtrise - requis
• Savoir être
• Avoir le sens des relations humaines / Niveau maîtrise - requis
• Savoir s’adapter / Niveau maîtrise - requis
• Savoir communiquer / Niveau maîtrise - requis
• Savoir s’exprimer oralement / Niveau maîtrise - requis

Fondement juridique du recrutement

Fondement de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, paragraphe 2 de l'article 4