Chargé du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du contentieux

Chargé du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du contentieux

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Intitulé du poste

Chargé du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du contentieux

Description du poste

Vos missions sont :

• Intercommunalité : mise en œuvre des réformes, suivi de l’évaluation de l’intercommunalité, conseils et appui aux élus :
  • Assurer le contrôle de légalité départementalisé des actes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de leurs membres et les délibérations relatives aux modifications institutionnelles des EPCI
  • Préparer les arrêtés de création des EPCI, transfert de compétences, modification de périmètre
  • Tenir à jour la base de données sur les EPCI
  • Assurer le suivi départemental de la carte Intercommunale et participer à l'élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) en effectuant des propositions
  • Assurer le secrétariat de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI)
  • Exercer une fonction d'appui et de conseil aux collectivités locales et de leurs établissements dans le domaine de l’intercommunalité
• Contrôle de légalité et suivi de la vie des assemblées et contrôle de légalité de la fonction publique territoriale :
  • Assurer le contrôle de légalité départementalisé des actes des collectivités locales
  • Exercer une fonction d'appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements
  • Rédiger les lettres d'observations portant sur les irrégularités constatées
• Suivi des questions de domanialité des collectivités
• Préparation des courriers à la signature des sous préfets pour les domaines relevant de leur arrondissement
• Assurer une veille juridique
• Gestion des contentieux
• Préparation de notes pour le corps préfectoral

Les missions sont exercées conformément aux engagements pris par le service dans le cadre du référentiel Quali-ATE.

Activités du service

La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, composée de 53 agents, comprend 3 bureaux et une plateforme régionale.

• Le bureau des collectivités locales en charge des missions relatives au contrôle de légalité départementalisé et aux relations avec les collectivités, à la commande publique et à l’intercommunalité
• Le bureau de la réglementation générale, des élections et des associations en charge de la réglementation funéraire, des élections, des associations et des missions de proximité pour les CNI-passeports et le SIV.
• Le bureau de l’immigration et de l’intégration en charge de l’accueil et de l’admission au séjour, du regroupement familial, de l’asile, des mesures d’éloignement, et du dépôt des demandes d’échange de permis de conduire étrangers
• Le service régional des naturalisations en charge des naturalisations par décret et par mariage

Composition et effectifs du service

8 agents

Liaisons hiérarchiques

• La cheffe du bureau des collectivités locales
• Le directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles

• Sous-préfectures, DDFIP, DGCL, élus et agents des collectivités locales

Conditions particulières d'exercice

• La cheffe du bureau des collectivités locales :
• Le directeur de la citoyenneté et de la légalité :

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

• Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
• Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Savoir-faire

• Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
• Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
• Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Savoir-être

• Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requisSavoir s'adapter : niveau pratique requis
• Savoir communiquer : niveau pratique requis

Vos perspectives Ce poste permet d’accéder à des responsabilités supérieures.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Préfecture d’Indre-et-LoireDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau des collectivités localesTours (37)

Fondement juridique du recrutement

Fondement juridique :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

Localisation du poste

Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Indre et Loire (37)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
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