Chargé(e) du Fonds de Compensation de la TVA et du contrôle budgétaire

Chargé(e) du Fonds de Compensation de la TVA et du contrôle budgétaire

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA046ATB-

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Intitulé du poste

Chargé(e) du Fonds de Compensation de la TVA et du contrôle budgétaire

Vos activités principales

• Fonds de Compensation pour la TVA - FCTVA : mettre en paiement le FCTVA et en assurer le suivi en lien avec la DDFIP
• Contrôle et instruction du FCTVA : appliquer la stratégie de contrôle des dépenses au niveau départemental, réaliser l’analyse juridique et réglementaire du caractère éligible des dépenses, proposer un arbitrage en cas d’appréciation divergente avec la collectivité concernée, produire les arrêtés et notifications d’attribution du FCTVA
• Information et conseil aux collectivités : rédiger la circulaire annuelle relative au FCTVA, publier mensuellement les notifications d’attribution de FCTVA aux bénéficiaires, conseiller les collectivités sur l’éligibilité au FCTVA de leurs dépenses, réaliser le suivi de l’activité du FCTVA via différents outils : tableaux de suivi, notes d’information
• Contrôle budgétaire et contrôle de légalité des actes à caractère financier et fiscal : participer au conseil des collectivités, contrôler la légalité des actes administratifs, participer à la campagne de contrôle des états fiscaux en lien avec la DDFIP, assurer le contrôle budgétaire des documents budgétaires selon la stratégie annuelle de contrôle, réaliser, à la demande, des analyses financières, relever les irrégularités et rédiger les courriers à destination des collectivités, recueillir les données pour alimenter les indicateurs de performance, faire le lien avec la région pour le contrôle des actes budgétaires des chambres consulaires

Votre environnement professionnel

Activités du service : Contrôle de légalité, contrôle budgétaire, suivi de l’intercommunalité, conseil aux collectivités et établissements publics locaux, gestion du FCTVA.

Composition et effectifs du service : 6 agents dont un adjoint au chef de bureau.

Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau – directeur de la citoyenneté et de la légalité – secrétaire général.

Liaisons fonctionnelles : Sous-préfectures, DDFiP, DDI, DASEN, centre départemental de gestion de la FPT, élus, responsables administratifs des collectivités, tribunal administratif, chambre régionale des comptes.

Conditions particulières d'exercice

Disponibilité au cours du 1er semestre.

Cheffe de bureau :

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

• Personnels du ministère de l'Intérieur : Formulaire mobilité avec PSA
• Personnels externes : Formulaire mobilité avec PSA

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

• Compétences juridiques : niveau pratique requis.
• Compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise requis.
• Connaissance de l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis.
• Compétences en informatique – bureautique : niveau pratique requis.

Savoir-faire

• Appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis.
• Rédiger : niveau pratique requis.
• Analyser : niveau maîtrise requis.
• Travailler en équipe : niveau pratique requis.
• S’organiser : niveau maîtrise requis.

Savoir-être

• sens des relations humaines : niveau maîtrise requis.
• s'adapter : niveau maîtrise requis.
• s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis.
• communiquer : niveau pratique requis.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans.

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture Place Chapou – 46000 Cahors.

Fondement juridique du recrutement : 2° de l’article L332-2.

Télétravail possible : Non spécifié.

Localisation du poste : Préfecture du Lot – Place Chapou – 46000 Cahors.