Chef-fe du bureau de l'asile

Domaine et métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Type de poste

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Chef-fe du bureau de l'asile

Description du poste

Vos activités principales

A titre principal :

• La gestion et la coordination des deux sections du bureau : Guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) et Pôle régional Dublin (PRD).
• L'encadrement direct des deux chefs de section (gestion RH, recrutement, entretiens professionnels).
• Le suivi et le contrôle du pilotage en lien avec le chef du GUDA (présence indue, MNA, MOP).
• Le suivi et le contrôle du pilotage en lien avec le chef du PRD (application du règlement Dublin, contentieux administratif et judiciaire, exécution des transferts).
• La signature des arrêtés de transfert pris dans le cadre du règlement Dublin pour les 5 départements normands, des obligations de quitter le territoire, des décisions de placement en rétention administrative et d'assignation à résidence, des mémoires en défense et des requêtes devant les juridictions administratives, des demandes de poursuites judiciaires et signalements formulés auprès des parquets, des fiches de synthèse liées à la procédure d'appui à l'évaluation des mineurs non accompagnés, des laissez-passer européens, des mises en demeure, des référés mesures utiles.
• La représentation du bureau de l'asile auprès des services de l'Etat et des partenaires institutionnels (DGEF, OFPRA, CNDA, DIPN, GN, OFII...).
• Le respect de la lutte contre la fraude externe et interne au sein du bureau de l'asile.

A titre secondaire :

• La représentation de l'autorité préfectorale devant les juridictions administratives.
• Le suivi et le contrôle des statistiques et des indicateurs relevant du bureau de l'asile.

Votre environnement professionnel

La direction des migrations et de l'intégration est chargée de mettre en œuvre les règles relatives aux droits des étrangers. En co-pilotage avec le SGAR et la DDETS, elle participe à l'animation régionale opérationnelle et stratégique des politiques publiques en la matière.

La DMI est composée des :

• Bureau du séjour
• Bureau de l'asile
• Bureau de l'éloignement
• Plateforme des naturalisations
• Service des étrangers de la Sous-Préfecture du Havre
• Près d'une centaine d'agents.

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :

Hiérarchiques :

• Directrice des migrations et de l'intégration (N+1)
• Secrétaire général (N+2)

Fonctionnelles :

• DGEF, OFPRA, CNDA, DIPN, GN, autres préfectures normandes, OFII, DDETS, SPADA, FTDA, juridictions administratives (TA et CAA), structures d'hébergement.

Conditions particulières d'exercice

• Poste éligible à la NBI : 20 points.
• Télétravail possible.
• L'activité se réalise dans le respect des démarches qualité.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de la Seine-Maritime / Direction des migrations et de l'intégration / Bureau de l'asile / 7 Place de la Madeleine / 76000 ROUEN

Contact :

• Directrice des migrations et de l'intégration – Mme Sophie DUTEIL – –
• Chef du bureau des ressources humaines – M. Reunan LE MAGADOU – –

Descriptif du profil recherché

Poste d'encadrement nécessitant de bonnes compétences organisationnelles, rédactionnelles et juridiques.

Compétences requises

• Connaissances de l'environnement professionnel – niveau maîtrise
• Compétences juridiques – niveau maîtrise
• Application de la réglementation – niveau maîtrise
• Management – niveau maîtrise
• Capacité à organiser – niveau maîtrise
• Savoir accueillir – niveau maîtrise
• Travail en équipe – niveau maîtrise
• Sens des relations humaines – niveau maîtrise
• Rigueur et méthode – niveau maîtrise

Niveau d'études min. requis

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.

Informations complémentaires

Toute candidature incomplète ou envoyée par mail ne pourra être traitée.

Nos atouts :

• Une organisation du travail qui permet de concilier vie professionnelle et vie privée.
• Choix horaires entre 36h30 et 38h30 hebdomadaire (34 à 47 jours de congés annuels + RTT).
• Aide aux financements via des dispositifs sociaux.
• Restauration sur place et espace de convivialité.
• Un accompagnement à votre prise de poste grâce au tutorat et aux diverses formations.
• Une mutuelle d’administration.
• Le forfait mobilité durable.
• La prise en charge de 75 % frais de transports en commun.

Fondement juridique du recrutement

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non.

Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique de l'Etat).