Chargé(e) du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, affaires générales

Chargé(e) du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, affaires générales

Description du poste

Fonction publique d’État – Catégorie B (profession intermédiaire).

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels.

Domaine : Affaires juridiques – Chargé du contrôle de légalité.

Vos activités principales : Vous êtes chargé(e) au sein du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique et du pôle administration territoriale et intercommunalité, des attributions suivantes :

• Vous assurez le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d’affaires générales (fonctionnement des assemblées délibérantes, pouvoirs de police du maire…) et de fonction publique territoriale (FPT) y compris pour les actes du conseil régional ; rédaction de courriers pédagogiques, lettres d’observation ou recours gracieux.
• Vous assurez une mission d'accompagnement et de conseils juridiques auprès des collectivités territoriales en matière de FPT et affaires générales.
• Vous exercez le contrôle des budgets des 7 chambres consulaires de la Région (CMA, CCI, Chambre d’agriculture).
• Vous assurez la mise à jour des statuts de l’Établissement Public Loire (EPL), de l’Établissement Public Foncier Local (EPFLI) et vous assurez un rôle de conseil juridique s’agissant des GIP (GIP Recia, GIP Cybersécurité, GIP Approlys…).
• Vous exercez le contrôle de la participation financière des collectivités au sein des SEM ou EPL (production de fiches de contrôle le cas échéant).
• Vous instruirez les demandes de dissolution de régie de police municipale et les demandes de changement de régisseurs titulaire ou suppléant et rédigerez les arrêtés préfectoraux.
• Vous gérerez le process du recensement et versement des indemnités des régisseurs de police municipale en fonction des éléments communiqués par la DRFIP afin de transmettre ces données dans les temps requis au Ministère (prise d’un arrêté préfectoral annuel et mise en paiement dans l’application Chorus formulaire de chaque indemnité).

Votre environnement professionnel

Activités du service : La direction de la Citoyenneté et de la Légalité a en charge les relations avec les collectivités locales.

Le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique est composé de deux pôles :

• L’un chargé des dossiers d’aménagement et d’urbanisme et du contrôle de légalité des actes d’urbanisme.
• L’autre chargé du contrôle de légalité des actes et décisions des collectivités locales en matière de fonction publique territoriale, affaires générales, commande publique et intercommunalité.

Composition et effectifs du service : 15 agents (6 A dont le chef de bureau et ses deux adjoints), 9 B.

Liaisons hiérarchiques : L’adjoint au chef de bureau, chef du pôle administration territoriale et intercommunalité ; Le chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique.

Liaisons fonctionnelles : Les collectivités locales, les chambres consulaires, les services de l’État et du SGAR, les entreprises publiques locales, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels des préfectures, à savoir 38h30 hebdomadaire, générant 17 jours de RTT. Bureau partagé.

L’agent devra veiller dans le cadre du contrôle de légalité des actes et du conseil aux élus au respect des engagements de labellisation quali-ATE notamment pour les courriers aux élus.

Coordonnées de contact

Véronique THOMAS – cheffe de bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique –

Céline BOURGOIN – cheffe du pôle administration territoriale et intercommunalité –

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement est disponible via le lien suivant :

• Lien vers le formulaire de mobilité :

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

• Avoir des compétences juridiques – niveau maîtrise requis
• Connaître l'environnement professionnel – niveau maîtrise à acquérir
• Avoir des compétences budgétaires et comptables – niveau maîtrise à acquérir
• Avoir des compétences en informatique – bureautique – niveau pratique requis

Savoir-faire :

• Savoir appliquer la réglementation – niveau maîtrise requis
• Savoir analyser – niveau maîtrise requis
• Savoir rédiger – niveau maîtrise requis
• Savoir s'organiser – niveau maîtrise requis
• Avoir l'esprit de synthèse – niveau maîtrise requis

Savoir-être :

• Avoir le sens des relations humaines – niveau maîtrise requis
• Savoir s'adapter – niveau maîtrise requis
• Savoir s'exprimer oralement – niveau pratique requis
• Savoir communiquer – niveau maîtrise requis

Les compétences juridiques mises en œuvre sur ce poste doivent permettre d’évoluer vers d’autres emplois de catégorie B. L’expérience et les compétences permettent de faciliter l’accès à des postes équivalent à composante juridique et/ou de préparer l’examen professionnel du SACE.

Durée attendue sur le poste : 3 à 8 ans.

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Loiret, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL), Bureau du Contrôle de Légalité et du Conseil Juridique (BCLCJ), Pôle Administration Territoriale et Intercommunalité, 181, rue de Bourgogne – 45 000 ORLEANS.

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi typ :

• Chargé du contrôle de légalité : JUR008A (75%)
• Chargé de la réglementation juridique : JUR006A (35%)

Fondement juridique du recrutement

3° de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique.

Localisation du poste

Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Loiret (45)

Préfecture du Loiret, 181, rue de Bourgogne – 45 000 ORLEANS

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Loiret

Personne à contacter (mail)

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