Chargé(e) de mission juridique d'appui à la fonction RH

Chargé(e) de mission juridique d'appui à la fonction RH

Fonction publique d'Etat. Catégorie A (cadre). Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels.

Responsabilités

Suivi des règlements intérieurs (40 % de votre activité):

• Actualiser les règlements intérieurs des structures (Préfecture et SGCD, DDT, DDPP, DDETS).
• Expliquer l’application de la réglementation.
• Veiller à la mutualisation des règlements intérieurs.
• Assurer une veille normative sur les sujets impactant les règlements intérieurs.

Gestion des dossiers individuels disciplinaires (20 % de votre activité):

• Conseillez les supérieurs hiérarchiques et votre hiérarchie dans la mise en place d’une procédure disciplinaire dès les premières alertes.
• Veillez aux respects des droits de l’agent.
• Élaborez le dossier de procédure disciplinaire en appuyant le service demandeur.

Apport juridique général du service (40 % de votre activité):

• Identifiez les besoins d’informations internes sur des problématiques récurrentes en droits de la fonction publique, assurez une veille juridique et produisez des fiches ou des formations à usage interne.
• Assurez également la mise à jour, le suivi, voire la négociation des conventions avec les partenaires extérieurs concernant les prestations d’actions sociales (restauration, service de médecine de prévention,…).

En cas de nécessité de service, vous pouvez être amené à apporter un renfort ponctuel sur les autres missions du service.

Environnement professionnel

Au sein SGCD, le pôle ressources humaines comporte :

• Le bureau gestion administrative et financière : il assure la gestion des dossiers de carrière individuels des personnels de préfecture, sous-préfectures et DDI, la conduite des différentes campagnes (mobilité, promotions, avancements, indemnitaires), la bonne tenue des SIRH ministériels et la fiabilisation des données individuelles, la gestion du temps de travail dans le logiciel de temps de travail "CASPER" et des Comptes Epargne Temps.
• Le bureau des relations sociales et du développement professionnel : le BRSDP a pour missions le suivi du dialogue social, la gestion de l’action sociale, le suivi de la médecine de prévention, la formation, l’accompagnement des agents dans leur carrière, doté d’un conseiller(e) mobilité carrière (CMC) et d’une correspondante départementale de la formation. Le bureau héberge les fonctions du référent handicap et référent égalité diversité.
• Un expert juridique.

Composition et effectifs

1 chef de service, 1 chargé de mission, 2 chefs de bureau, 16 gestionnaires.

Liaisons hiérarchiques

La Cheffe de service, la directrice ou son adjointe.

Liaisons fonctionnelles

L’ensemble des DDI, la préfecture et les sous-préfectures, l’ensemble des ministères à l’échelon régional et/ou central.

Conditions particulières d'exercice

• Discrétion
• Réactivité

Contact : Emmanuelle PION, cheffe du pôle des ressources humaines - SGCD

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

• Connaissances administratives et fonctionnement des services de l'Etat : niveau maîtrise requis.
• Droit de la fonction publique : niveau maîtrise requis.
• Compétences juridiques : niveau maîtrise requis.

Savoir-faire

• Rédaction : niveau maîtrise requis.
• Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis.
• Analyse : niveau maîtrise requis.
• Conseiller : niveau maîtrise requis.

Savoir-être

• Etre autonome : niveau maîtrise requis.
• Travail en équipe : niveau maîtrise requis.
• Savoir rendre compte : niveau maîtrise requis.

Évolution vers les métiers des ressources Humaines. Évolution fonctionnelle au sein du SGCD.

Durée attendue sur le poste  : 3 à 5 ans.

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture d’Indre-et-Loire, secrétariat général commun départemental, pôle ressources humaines.

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2.

Localisation du poste

Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Indre-et-Loire (37). Préfecture d'Indre-et-Loire.

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels.
• Secrétariat Général Commun Site de la préfecture Avenue de la préfecture 97600 MAMOUDZOU.