Chargé(e) de l'intercommunalité et du contrôle de légalité

Chargé(e) de l'intercommunalité et du contrôle de légalité

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Intitulé du poste

Chargé(e) de l'intercommunalité et du contrôle de légalité

Description du poste

Activités principales :

• Suivi des procédures liées aux créations, modifications, dissolutions des intercommunalités (CA, CC, syndicat intercommunal, syndicat mixte…)
• Exercice du contrôle de légalité, dans le cadre d’une stratégie locale, des actes et délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements
• Proposer et rédiger des lettres d’observation et recours gracieux à destination des collectivités, assurer le suivi, et le cas échéant proposer la saisine du tribunal administratif
• Conseiller auprès des collectivités pour la mise en œuvre des procédures
• Rédiger les arrêtés préfectoraux, mettre en œuvre le schéma départemental de coopération intercommunale
• Organiser et suivre la Commission Départementale de Coopération Intercommunale
• Suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles (veille juridique)
• Renseigner la base de données sur l’intercommunalité (BANATIC)
• Participer à l’élaboration des statistiques du contrôle de légalité
• Archiver les dossiers

Contrôles : vérifier que les actes ne portent pas atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics.

Support sur d’autres thématiques au sein du bureau en fonction des besoins et de l’actualité du service.

Votre environnement professionnel

Au sein de la direction de la citoyenneté, de légalité et de l’environnement (DCLE : 5 bureaux), le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité (BCLI) assure les missions liées au contrôle de légalité, l’intercommunalité et le contrôle budgétaire.

Composition et effectifs du service : 8 agents dont 3 de catégorie A et 5 de catégorie B.

Liaisons hiérarchiques

• N+2 : directeur DCLE

Liaisons fonctionnelles

• Administrations centrales
• Services internes à la préfecture et aux sous-préfectures
• Direction départementale des finances publiques
• Directions interministérielles
• Collectivités territoriales et intercommunalités

Conditions particulières d'exercice

Régime horaire 38h30 hebdomadaire générant 25 CA et 18 RTT.

Spécificités du poste : poste exigeant rigueur, sens de l’organisation, polyvalence et adaptation aux variations d’activités.

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

• Compétences juridiques - niveau pratique.
• Environnement professionnel - niveau maîtrise.
• Informatique (bureautique) - niveau pratique.

Savoir-faire

• Appliquer la réglementation - niveau maîtrise.
• Analyser - niveau maîtrise.
• Rédiger - niveau maîtrise.
• Travailler en équipe - niveau pratique.
• S’organiser - niveau maîtrise.

Savoir-être

• Le sens des relations humaines - niveau maîtrise.
• S'exprimer oralement - niveau pratique.
• S'adapter - niveau maîtrise.

Durée attendue sur le poste : 3 ans.

Rémunération

Pour les contractuels entre 25 000 € et 40 000 € selon expérience dans le domaine de compétence.

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat.

Niveau d'expérience min.

Confirmé.

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.

Informations complémentaires

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

• Lettre de motivation
• Formulaire de mobilité, téléchargeable via le lien suivant :
• Personnels du ministère de l’Intérieur : Formulaire de mobilité obligatoire, avec avis hiérarchique et signature de l’agent en bas de page 3. Fournir les 3 derniers CREP.
• Personnels externes : Formulaire de mobilité obligatoire, avec avis hiérarchique et signature de l’agent en bas de page 3. Fournir les 3 derniers CREP.
• Personnels contractuels : Formulaire de mobilité obligatoire et signature de l’agent en bas de page 3. Avis hiérarchique facultatif.

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique.

Télétravail possible

Localisation du poste

Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Cantal (15)

Préfecture du Cantal - Direction de la citoyenneté, de légalité et de l'environnement - Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité - 2 Cours Monthyon - 15000 AURILLAC

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Cantal - 2 Cours Monthyon - 15000 AURILLAC

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels