Chargé du contrôle de légalité Urbanisme et Domanialité

Chargé du contrôle de légalité Urbanisme et Domanialité

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Type de poste : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Description du poste

Vos activités principales :

• Au titre de l’urbanisme : Contrôle de légalité des documents d’urbanisme (Schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale), contrôle de légalité des mécanismes associés, contrôle de légalité des actes liés aux autorisations droit du sol (permis de construire, certificats d’urbanisme et déclarations préalables).
• Participation aux réunions des personnes publiques associées.
• Au titre de l’aménagement commercial : Secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial.
• Au titre de la domanialité : Contrôle de légalité des actes relatifs à la domanialité (cession/acquisition de biens, voies communales, chemins ruraux, …), contrôle de légalité des baux emphytéotiques et des autorisations d’occupation temporaire du domaine public, suivi des biens de section des communes pour l’arrondissement de Tulle.
• Régime forestier : arrêtés d’application/distraction du régime forestier en lien avec l’Office national des forêts pour l’arrondissement de Tulle.
• Assurer un conseil juridique à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements dans vos domaines d’activité.

Le contrôle de légalité consiste à analyser les actes des collectivités au regard des dispositions législatives et réglementaires, relever les irrégularités constatées en rédigeant des lettres d’observations et/ou en demandant des pièces complémentaires. Il s’opère principalement de manière dématérialisée à partir de l’application ACTES permettant la transmission électronique des actes des collectivités locales.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales a en charge les relations avec les collectivités locales. Le bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité est composé de deux pôles :

• L’un chargé des dossiers d’aménagement, d’urbanisme et de la domanialité.
• L’autre chargé du contrôle de légalité des actes et décisions des collectivités locales en matière de fonction publique territoriale, affaires générales, commande publique et intercommunalité.

Composition et effectifs du service : 7 agents : 2 catégorie A (1 chef de bureau et 1 adjoint), 5 catégories B.

Liaisons hiérarchiques : Préfet, secrétaire général, directeur de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales, chef de bureau.

Liaisons fonctionnelles : Ministère de l’Intérieur, ministère chargé des collectivités territoriales, sous-préfectures, services déconcentrés, élus et agents des collectivités.

Compétences et qualifications

Connaissances techniques :

• Compétences juridiques : niveau maîtrise (à acquérir).
• Connaissance de l'environnement professionnel : niveau pratique (requis).
• Compétences en informatique – bureautique : niveau pratique (requis).

Savoir-faire :

• Savoir analyser : niveau maîtrise (requis).
• Savoir travailler en équipe : niveau pratique (requis).
• Esprit de synthèse : niveau pratique (requis).
• Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise (à acquérir).

Savoir être :

• Savoir s'adapter : niveau maîtrise (à acquérir).
• Sens des relations humaines : maîtrise (requis).
• Savoir communiquer : niveau pratique (requis).

Perspectives : Évolution dans le cadre du statut.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans.

Profil recherché

Spécificités du poste :

• Déplacements fréquents.

Les missions de l'agent sont assurées dans le respect des engagements de service du référentiel Qualité.

Localisation

Préfecture de la Corrèze, 1 Rue Souham19012 TULLE CEDEX