Chargé du contrôle de légalité des contrats de la commande publique, des actes de la domanialit[...]

Chargé du contrôle de l’égalité des contrats de la commande publique, des actes de la domanialité et des interventions économiques des collectivités territoriales

Groupe RIFSEEP: 4

Vos activités principales

• Contrôle la légalité des marchés publics, des actes domaniaux et des interventions économiques des collectivités territoriales en fonction de la stratégie nationale et locale ;
• Relève les irrégularités et rédige tout courrier à destination des collectivités locales (recours gracieux, lettres d’observations…) ;
• Gère les contentieux, rédige les mémoires et représente le préfet au tribunal administratif ;
• Assure des missions d’ingénierie territoriale pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics en les conseillant et les accompagnant pour qu’elles se conforment au cadre normatif à la suite, notamment, d’un recours gracieux ;
• Suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles;
• Rédige des circulaires à l’attention des collectivités;
• Réalise des analyses juridiques sur des sujets transverses du service, notamment à la demande du corps préfectoral;
• L’agent exerce ses missions dans le respect des engagements de service en termes de qualité.

Votre environnement professionnel

Activités du service: Contrôle la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics: action économique, commande publique, fonction publique territoriale, actes de police, affaires domaniales. Interface avec la direction départementale des territoires pour le contrôle de légalité des actes d’urbanisme et les sous-préfectures.

Composition et effectifs du service: 10 agents: 9 A ; 1 B.

Liaisons hiéarchiques: Responsable du pôle commande publique, Chef du bureau du contrôle de légalité, le directeur de la citoyennété et de la légalité.

Liaisons fonctionnelles

• Au sein de la préfecture avec le bureau de l’intercommunalité, des institutions et des finances locales et le pôle juridique interministéral régional
• Partenariat avec la DRFIP et la DREETS

Conditions particulières d'exercice

Se tenir régulièrement au courant des évolutions réglementaires et jurisprudentielles. S'adapter à l’évolution de la stratégie du contrôle de légalité.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques: niveau maîtrise
• Avoir des compétences en informatique-bureautique: niveau pratique
• Conna\u00itre l’environnement professionnel: niveau pratique

Savoir-faire

• Savoir analyser: niveau maîtrise
• Avoir l’esprit de synthèse: niveau maîtrise
• Savoir rédiger: niveau maîtrise
• Savoir travailler en équipe: niveau pratique
• Savoir s'orienter: niveau pratique

Savoir-être

• Avoir le sens des relations humaines: niveau maîtrise
• Savoir s'adapter: niveau pratique
• Savoir communiquer: niveau pratique

Vos perspectives

Perspectives d'évolution au sein du bureau du contrôle de légalité et de la direction de la citoyennété et de la légalité.

Durée attendue sur le poste

3 ans

Emploi fonctionnel

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant:

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP): ERJUR010 - Rédactrice/ Rédacteur juridique

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant:

Code fiche de l’emploi type1 (REMI): JUR008A - Chargé du contrôle de légalité