CHARGE(E) DU CONTROLE BUDGETAIRE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

Description du poste

Fonction publique d'État

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée/Chargé du contrôle de légalité

Description du poste

Vos activités principales

Dans le cadre du contrôle de légalité centralisé en préfecture et en application d'une stratégie, les principales missions du poste sont :

• le contrôle des actes et documents budgétaires des collectivités locales et le conseil juridique apporté aux collectivités locales de l’arrondissement chef-lieu et en soutien aux sous-préfectures
• le suivi des évolutions réglementaires et juridiques en matière de budget des collectivités
• le suivi du tableau de bord des indicateurs de performance en lien avec la hiérarchie

Ces missions sont assurées en binôme, facilitant l’accompagnement lors de la prise de poste.

Le bureau dispose d’outils en interne : bases de données et pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité du ministère.

Activités du service

Le bureau du conseil et du contrôle a pour missions principales l’exercice du contrôle administratif et budgétaire, la gestion des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le conseil aux collectivités locales, le suivi des procédures d’intercommunalité.

Composition et effectifs du service

Le bureau du conseil et du contrôle compte 14 agents : 3 catégories A, 8 catégories B et 3 catégories C.

Liaisons hiérarchiques

La directrice de la citoyenneté et de la légalité, le chef du bureau du conseil et du contrôle et son adjointe et le chef de la section du contrôle budgétaire et des dotations de fonctionnement aux collectivités.

Liaisons fonctionnelles

Les sous-préfectures, les collectivités locales, le ministère de l’intérieur et des outre-mer, le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité, la direction départementale des finances publiques.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujets : disponibilité renforcée en période de contrôle budgétaire (d’avril à juin) et formations spécifiques au contrôle budgétaire (initiation et perfectionnement) existantes.

Possibilité de télétravail.

Missions réalisées dans le respect des engagements Quali-ATE.

Le chef de section : / )

Le chef de bureau : / )

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou CHOISIR LE SERVICE PUBLIC

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en oeuvre :

Connaissances techniques :

• avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir
• avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise - à acquérir
• connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire :

• savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis
• savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir
• avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
• savoir analyser : niveau maîtrise - à acquérir
• savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

• avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis
• savoir s'adapter : niveau maîtrise - requissavoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requissavoir communiquer : niveau maîtrise - requis

  Possibilité de poursuivre son parcours dans un autre domaine spécifique de contrôle ou sur un autre poste du domaine fonctionnel «Affaires juridiques».

  Passerelle intéressante vers les concours et examens professionnels de la fonction publique.

  Durée attendue sur le poste : 5 ans.

  Documents à transmettre

  L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.

  Informations complémentaires

  Localisation administrative et géographique / Affectation

  Direction de la citoyenneté et de la légalité

  Bureau du conseil et du contrôle

  A 75 km de Lyon (45 min en TER), 130 km de Dijon et 35 min de Bourg-en-Bresse, sur les axes des autoroutes A6 et A40 (Genève) et de la RCEA, à 1h30 de Paris Gare de Lyon en TGV, Mâcon, bordée par la Saône, est la deuxième ville la plus importante du département en terme de population (35 000 habitants).

  La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) regroupe le bureau du conseil et du contrôle (BCC), le bureau des migrations et de l’intégration (BMI), le bureau de la réglementation et des élections (BRE) et le service des affaires juridiques et des contentieux (SAJC).

  Localisation du poste

  Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Saône et Loire (71).

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