Chargé du contrôle de légalité et intercommunalité

Vos missions en quelques mots

Emploi type: JUR008A

RIME : FP2JUR03

RMFP : ERJUR010

Groupe RIFSEEP : 3

Activités principales

1. Contrôler la légalité des actes administratifs relevant du domaine du contrôle de légalité
   • Rechercher, relever les irrégularités et rédiger tout courrier à destination des auteurs de ces actes
   • Gérer les contentieux et rédiger, le cas échéant, les mémoires (dont les projets de déféré préfectoral)
2. Rédiger les arrêtés préfectoraux relatifs à la commune et à l'intercommunalité
   • Vérifier les arrêtés et délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements
   • Effectuer les analyses juridiques correspondantes
   • Effectuer les mises à jour sur ASPIC (base de données)
3. Assurer le secrétariat de la CDCI (convocation, compte-rendu)
4. Conseiller les collectivités territoriales et leurs groupements, rechercher et suivre les évolutions réglementaires et jurisprudentielles

Le périmètre d'intervention porte sur les arrondissements de Sélestat-Erstein et de Molsheim.

Environnement professionnel

• Contrôle de légalité :
  • des actes des collectivités et établissements publics relatifs à la commune et à l'intercommunalité
  • des actes des collectivités et établissements publics relatifs à la fonction publique territoriale
  • des marchés publics et délégations de services publics
  • des actes d'urbanisme des communes / établissements publics
  • suivi de l'intercommunalité
  • suivi de l'élaboration des documents d'urbanisme (POS/PLU, SCOT) et de l'urbanisme de compétence Etat

Composition et effectifs du service

Le service, outre le chef de bureau et l'adjoint, comprend 13 agents : 2 A, 9 B, 2 C

Liaisons hiérarchiques

• Chef de bureau - Adjoint au chef de bureau - Chef de section

Liaisons fonctionnelles

• Direction générale des collectivités locales, Sous-Préfectures, collectivités locales

Perspectives

Poste juridique enrichissant permettant d'acquérir un bon niveau de compétences (expertise juridique, relations avec les élus, conduite de projets) qui sera valorisant pour d'autres postes

Durée attendue sur le poste

3 ans

Qui contacter

• M. Laurent GABALDA -
• Mme Anne-Marie ADAM -
• Mme Nathalie QUENTEL -