Chargé du conseil et du contrôle de légalité des collectivités locales

Chargé du conseil et du contrôle de légalité des collectivités locales

Fonction publique d'Etat – Catégorie A (cadre) – Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels.

Description du poste

Vous êtes chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics locaux, conformément à la stratégie locale de contrôle dans les domaines suivants: aménagement, urbanisme, environnement, transport et logement.

Vous rédigez des analyses juridiques et des courriers (lettres d’observations, recours gracieux) et exercez une fonction d’appui et de conseils juridiques aux collectivités et à leurs établissements publics ainsi qu’aux services de la préfecture concernés.

Environnement professionnel

• Placés sous l’autorité du préfet, secrétaire général aux politiques publiques, et, pour certaines missions, sous le préfet, directeur de cabinet, la direction des affaires juridiques appuie également le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés.
• Suit les affaires institutionnelles et financières en Île-de-France.
• Exerce le contrôle de légalité des actes et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics locaux relevant de la compétence du préfet de région, préfet de Paris.
• Assure le traitement du contentieux des actes du préfet de région et du préfet de Paris et de ceux pris en son nom.
• Prévient le conseil juridique aux services placés sous l’autorité du préfet de région et du préfet de Paris.
• Garantit la qualité légistique des actes des services préfectoraux et de leur publication.

Compétences requises

Connaissances techniques

• Niveau expert requis en droit public général.
• Niveau pratique requis en environnement professionnel.
• Niveau maîtrise requis en informatique – bureautique.

Savoir‑faire

• Savoir analyser – niveau expert requis.
• Savoir appliquer la réglementation – niveau maîtrise requis.
• Savoir rédiger – niveau maîtrise requis.

Savoir‑être

• Savoir communiquer – niveau maîtrise requis.
• Posséder le sens des relations humaines – niveau maîtrise requis.
• Savoir s’adapter – niveau maîtrise requis.

Conditions de travail

Conditions particulières d’exercice: solides connaissances en droit public général attendues.

Durée attendue sur le poste: 3 ans.

Localisation administrative

• Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris.
• Access: métro ligne 8 – stations Lourmel ou Balard; RER C – arrêt Pont du Garigliano.
• Parking sécurisé disponible.

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332‑2 (anciennement 2° de l’article 4).

CV obligatoire.