Chargé des refus de séjour, de l'éloignement et du contentieux (H/F)
Chargé des refus de séjour, de l'éloignement et du contentieux (H/F)
Fonction publique d'État. Catégorie B (profession intermédiaire). Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels.
Description du poste
Rédaction des différentes décisions préfectorales dans le cadre du séjour et de l’éloignement. Rédaction des mémoires en défense et mémoires d’appel sur le contentieux du bureau. Recherches juridiques en fonction des besoins.
Votre environnement professionnel
Au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, le bureau de l’immigration intervient en matière de délivrance des titres de séjour, de refus de séjour, de suivi des demandes d’asile, d’instruction des demandes de regroupement familial et de mesures administratives (éloignement et assignations à résidence).
Composition et effectifs du service : 22 agents dont 3 A, 9 B et 10 C. Liaisons hiérarchiques : 1 Directeur, 1 chef de bureau, 2 adjoints au chef de bureau également chefs de pôle. Liaisons fonctionnelles : TA / CAA – Tribunaux judiciaires – avocats – services de l’ordre – services administratifs (Ministère, Pôle emploi, CAF …).
Conditions particulières d'exercice
L'agent exerce ses missions conformément aux engagements de la démarche qualité.
Poste exigeant des compétences juridiques spécifiques en matière de droit des étrangers, nécessitant discrétion, disponibilité et réactivité ainsi que des capacités rédactionnelles. Par roulement, astreintes indemnisées à assurer le week-end.
Descriptif du profil recherché
Compétences techniques :
- Compétences juridiques de niveau maîtrise requis
- Compétences juridiques spécifiques en droit des étrangers de niveau maîtrise requis
Savoir-faire :
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
- Savoir analyser : niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
Savoir-être :
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer : niveau pratique requis
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.
Informations complémentaires
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans. Service d'affectation : DCL - BI. Perspectives : Poste formateur exigeant de l’organisation et de l’adaptabilité. Application d’une réglementation en évolution constante, permettant de s’orienter vers des postes juridiques.
Chargé des refus de séjour, des mesures d’éloignement, du contentieux. Contact : Mme FIGENT, cheffe du BI – ; Mme TOURSEL, cheffe du BRH – .
Pièces pour candidater : CV, lettre de motivation et formulaire mobilité.
Lien vers le formulaire de mobilité :
Lien vers le formulaire CAIOM :
Les fonctionnaires titulaires dont les ressources permettent de prétendre à un logement social peuvent s'inscrire auprès du Service Logement de la DDETSPP pour demander un logement social réservé aux fonctionnaires à Au préalable, une demande de logement social doit être active et enregistrée dans notre département via la plateforme gouvernementale De plus, si votre conjoint est salarié du secteur privé, vous pouvez peut-être bénéficier d’un logement social via Action Logement
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84‑16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332‑2 (anciennement 2° de l’article 4).
Localisation du poste
Europe, France, Auvergne‑Rhône‑Alpes, Savoie (73). Préfecture de la Savoie. Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 – 73017 CHAMBÉRY Cedex.