Cadre expert au sein du service soins psychiatriques sans consentement H/F

22/12/2023

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique

Susceptible d'être vacant

Cadre expert au sein du service soins psychiatriques sans consentement H/F

Le département affaires juridiques, placé au sein du secrétariat général, est composé de trois services :
Le service juridique apporte un appui juridique aux directions et délégations départementales dans le cadre de l'exercice de leurs missions et assure la sécurisation des processus juridiques afin notamment de limiter le risque contentieux.
Il contribue à la stratégie globale de l'Agence par une expertise transversale et une mission de conseil juridique.
Le service marché publics assure la gestion des procédures de passation des marchés publics dès le choix de la procédure en étant force de proposition auprès des acheteurs, jusqu'à la notification du marché dans le respect des règles de la commande publique. Il assure une veille juridique régulière et spécifique sur le domaine de la commande publique.
Le service soins psychiatriques sans consentement (SPSC), structuré en trois secteurs territoriaux (secteur Est 93/94 – secteur Sud 77/91 – secteur Ouest 78/92/95) assure la gestion et/ou le suivi de l'ensemble des mesures d'hospitalisation psychiatrique sous contrainte de la région Ile-de-France au sein de tous les départements de la région, à l'exception de Paris dont l'activité est prise en charge par le bureau des affaires de santé mentale de la préfecture de Police. Parmi ces mesures, environ 2000 sont des mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.

Le(la) cadre expert en charge d'un secteur territorial est rattaché(e) au responsable du département affaires juridiques, il supervise l'activité SPSC dans le secteur auquel il est affecté. Dans ce cadre, il (elle) :
-   encadre une équipe de gestionnaires (en DD) rattachés au secteur territorial ;
-   participe en lien avec le coordinateur au niveau régional à l'harmonisation et à la sécurisation des pratiques des gestionnaires ;
-   supervise le  traitement des dossiers de soins sans consentement en validant les mesures présentées au préfet et rédigeant la première version des mémoires contentieux ;
-   apporte un appui aux gestionnaires sur les situations complexes ;
-   assure les relations de proximité avec les services préfectoraux, les établissements de santé, les juges des libertés et de la détention et les communes ;
-  assure la continuité du service par la gestion du planning des gestionnaires.
-  assure la coordination et le relais d'information auprès des directeurs des délégations départementales  du  secteur concerné ;
-  pilote les Commissions Départementales des Soins Psychiatriques ;
-   développe une coopération de travail avec les référents santé mentale et santé des détenus au sein des DD.
Mission spécifique :
Il (elle) développe une expertise sur une thématique sensible particulière.

-Agent de catégorie A de la fonction publique ou équivalent UCANSS ayant un profil juridique et/ou une bonne connaissance de la thématique « soins psychiatriques sans consentement ».
Expérience en encadrement d'équipe.

Oui

suivant expérience

recrutement d'un fonctionnaire
recrutement d'un contractuel

Oui

Oui

Europe, France, Île-de-France, Seine Saint-Denis (93)

  Nanterre

Droit, sciences politiques