Adjoint(e) à la cheffe de la section refus-contentieux - H/F
Adjoint(e) à la cheffe de la section refus-contentieux - H/F
Description du poste
Fonction publique d'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi: Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager
Intitulé du poste
Adjoint(e) à la cheffe de la section refus-contentieux - H/F
Description du poste
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
Cadre chargé des étrangers (USA005A) - Cadre juridique (JUR001A)
Vos activités principales
Anime avec le chef de section l’encadrement et la gestion de proximité des agents de la section
Supervise la production des mémoires de l’équipe et rédige des mémoires (première instance et appel)
Analyse les décisions d’annulation des tribunaux et assure une veille jurisprudentielle afin d’élaborer ou d’améliorer les modèles de rédaction des décisions de refus de titre
En lien avec la chef de section, veille au stock des dossiers et à leur répartition au sein de l’équipe notamment pour l’instruction des 10 ans de présence en France, les réexamens suite à annulation du tribunal administratif et le retrait des cartes de résident
Participe si besoin, à l’organisation de la commission de titres de séjour
En fonction de l’activité, peut être amené à rédiger des refus et à seconder le chef de section dans le suivi statistique (bilan contentieux mensuel, gestion prévisionnelle des dépenses contentieuses.)
Participe au contrôle guichet au sein du bureau du séjour
Votre environnement professionnel
Activités du service :
La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en œuvre de la politique d\'immigration.
Composition et effectifs du service :
Le bureau de l\'éloignement et du contentieux compte 19 agents: 2 cadres A, 12 contrôleurs B, 3 agents C et 2 contractuels répartis sur 2 sections :
- la section "contentieux-refus" : production des mémoires, exécution des jugements, rédaction des refus de titre de séjour et organisation de la commission du titre de séjour pour les "10 ans de présence"
- la section "éloignement" : rédaction des mesures d’éloignement et des assignations à résidence, gestion des procédures, mise en œuvre de l’éloignement tels que les sortants de prison, les étrangers éloignés au titre de la Commission d\'expulsion, du Règlement Dublin. Liaison avec les forces de l’ordre, les centres de rétention, les consulats, la justice et instruction des situations des étrangers présentant une menace pour l\'ordre public
Liaisons hiérarchiques :
La cheffe de section
Le chef du bureau de l\'éloignement et du contentieux et son adjoint
Le Directeur des migrations
Liaisons fonctionnelles :
La section "contentieux" travaille en partenariat avec les autres services de l’État : sous-préfectures, Tribunaux administratifs et Cours administratives d\'appel ainsi qu\'avec les avocats représentant le Préfet devant les juridictions…
Ministère de l\'intérieur
Conditions particulières d\'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- NBI 10 points attribué au titre du contrôle guichet
- Peut être amené à représenter le Préfet aux audiences du Tribunal administratif ou de la Cour administrative d’appel
- Horaires variables sur la base hebdomadaire de 37H ( 27 CA – 10 RTT)
Le chef du bureau de l\'éloignement et du contentieux: M. VERRES :
L\'adjointe au chef du bureau de l\'éloignement et du contentieux: Mme GRONDIN :
Le Bureau des Ressources Humaines ( uniquement en copie ) :
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)
- formulaire demande de mobilité/recrutement pour les agents fonctionnaires avec avis hiérarchique obligatoire
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérirAvoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - à acquérirConnaître le droit des étrangers / niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir manager / niveau pratique - requisSavoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requisSavoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requisSavoir communiquer / niveau pratique - à acquérir
Ce poste aborde le droit des étrangers dans son ensemble, ce qui permet d’envisager une évolution vers d’autres postes au sein de la direction des migrations, ainsi que vers des postes juridiques.
Il comporte également un volet management qui pourra être valorisé dans les concours d’accès au grade ou corps supérieur et sur d’autres postes d’encadrement.
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique :
Préfecture des Yvelines/Direction des migrations / Bureau de l’éloignement et du contentieux / 1 avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES
Prestations sociales :
Protection Sociale Complémentaire (PSC): Une participation financière pour votre mutuelle santé et votre prévoyance est mise en place depuis janvier 2026
Le Service Départemental d’Action Sociale est l’interlocuteur privilégié des agents en matière:
- de restauration: repas subventionnés par l’employeur au sein de deux restaurants administratifs situés à proximité
Les titulaires peuvent également prétendre :
- d’accès au logement (demande de logement social, accession à la propriété avec prêt à taux 0 du ministère de l’Intérieur…);
- de places en crèches;
- d’aides financières pour la garde d’enfants (CESU garde d\'enfant, prise en charge des frais de centres aérés, colonies…) ou d’aides aux parents d’enfants en situation de handicap).
Fondement juridique du recrutement
Fondement du code général de la fonction publique 2° de l\'article L332-2
Télétravail possible
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Yvelines (78)
Préfecture des Yvelines à Versailles
Lieu d\'affectation (sans géolocalisation)
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels