Rédacteur(trice) en charge du contentieux et des procédures d'éloignement des étrangers

Rédacteur(trice) en charge du contentieux et des procédures d'éloignement des étrangers

Fonction publique d'Etat, catégorie B (profession intermédiaire). Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels.

Description du poste

Lieu : Préfecture de l’Indre, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Bureau des Migrations et de l’Intégration.

Responsabilités principales

• Rédiger et suivre les obligations de quitter le territoire (OQTF), les procédures d’éloignement, les mesures d’interpellations et détenus.
• Assurer le suivi de l’exécution des mesures d’éloignement.
• Établir les arrêtés d’assignation à résidence et de placement en rétention administrative.
• Saisir le juge des libertés et de la détention.
• Réalisations des démarches consulaires, organisation des escortes et routing.

Contentieux séjour et éloignement

• Analyser les dossiers individuels et contribuer aux saisines.
• Rédiger les mémoires et représenter l’administration devant les juridictions administratives et judiciaires.
• Suivre les crédits contentieux en lien avec la Cheffe de Pôle.

Analyse des dossiers étrangers

• Participer à la gestion des dossiers des détenus de la Maison Centrale de Saint‑Maur et du Centre Pénitentiaire de Châteauroux.
• Gérer l’éloignement des étrangers incarcérés en situation irrégulière.
• Contribuer à l’instruction des demandes de titre de séjour des détenus.
• Assurer le suivi des étrangers en situation irrégulière placés en centre de rétention administrative et assignés à résidence.
• Gérer les situations de dégradations ou de retraits de titres de séjour.
• Suivre les procédures DUBLIN et travailler en réseau avec le Pôle Régional.
• Analyser et préparer les dossiers à présenter au COMEX et participer aux audiences.

Environnement professionnel

Le Bureau des Migrations et de l’Intégration (BMI) est chargé de l’instruction et de la délivrance des titres de séjour, de l’admission exceptionnelle au séjour, de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, du suivi des dossiers des demandeurs d’asile, de l’accès à la nationalité française et des autorisations de travail. Le Pôle Asile‑Éloignement met en œuvre les mesures d’éloignement dans le respect des règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers (CESEDA) et assure le suivi des publics détenus.

Conditions particulières d’exercice

• Astreintes selon le protocole départemental (fin de journée, week‑ends et jours fériés) – rémunérées.
• Le poste bénéficie d’une attention dans le cadre de l’attractivité du service.
• Les compétences développées sont valorisables sur des postes à dominante juridique, concours/examens professionnels ou vers des fonctions administratives à forte dimension rédactionnelle.

Profil recherché

Connaissances techniques

• Compétences juridiques (niveau maîtrise – à acquérir).
• Connaissance de l’environnement professionnel (niveau pratique – à acquérir).
• Compétences en informatique – bureautique (niveau maîtrise – requis).
• Maîtrise de la rédaction administrative (niveau maîtrise – requis).

Savoir‑faire

• Savoir travailler en équipe (niveau maîtrise – requis).
• Savoir appliquer la réglementation (niveau maîtrise – requis).
• Savoir analyser (niveau maîtrise – requis).
• Savoir s’organiser (niveau maîtrise – requis).
• Savoir rédiger (niveau maîtrise – requis).

Savoir‑être

• Savoir s’exprimer oralement (niveau maîtrise – requis).
• Savoir accueillir (niveau maîtrise – requis).
• Savoir communiquer (niveau maîtrise – requis).
• Avoir le sens des relations humaines (niveau maîtrise – requis).
• Savoir s’adapter (niveau maîtrise – requis).

Autres compétences

• Appréhender la réglementation applicable aux étrangers en France (niveau maîtrise – à acquérir).
• Connaître et utiliser les applications métier (ANEF, Télérecours, TelemOFPRA, TAJ, FPR,…) (niveau pratique – à acquérir).

Conditions de travail

Durée attendue : 3 à 5 ans.

Horaires variables avec système de pointage. Possibilité de choisir plusieurs cycles de travail : 38 heures (7h36 par jour en moyenne) ou 38h30 (7h42 par jour en moyenne), RTT.

Télétravail possible.

Localisation

Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés, Centre‑Val‑de‑Loire, France.

Fondement juridique du recrutement

L332‑2 du Code général de la fonction publique.