Un(e) chargé(e) de mission "Prévention des expulsions locatives"

Association loi 1901, l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Vosges (ADIL 88) a pour vocation d’offrir au public et aux professionnels un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives au logement. Elle apporte son expertise et accompagne les acteurs dans le département dans la mise en œuvre des politiques de l’habitat. Elle regroupe les principaux acteurs publics et privés du logement dont la diversité garantit son indépendance et sa neutralité. Sous l’autorité hiérarchique du directeur de l’ADIL 88, en lien avec la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Vosges et en partenariat avec l’ensemble des acteurs intervenant sur ce sujet (Département, associations, bailleurs, commissaires de justice…), le (la) chargé(e) de mission occupera un poste répondant à l’objectif de renforcer l’action publique de prévention des expulsions locatives.

La fiche de poste et ses missions peuvent être amenées à évoluer dans le temps et en fonction des évolutions institutionnelles et locales en concertation ADIL/DDETSPP.

MISSIONS DU POSTE en lien avec la DDETSPP des Vosges:

• Participer à la mise en œuvre et l’efficacité des politiques de prévention des expulsions locatives en contribuant aux instances de coordination et d’animation de la prévention des expulsions locatives notamment les instances liées au PDALHPD (plan départemental d’action en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées), participer à la mise en œuvre des fiches actions de ce plan.
• Participer au développement et l’harmonisation des CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions) infra-départementales et à la mise en œuvre de la CCAPEX départementale : 3 sous-CCAPEX: en DDETSPP à Epinal et les 2 sous-préfectures de Neufchâteau et Saint-Dié-des-Vosges.
• Participer à la rédaction de la charte des expulsions locatives en fonction de la consolidation des nouvelles réglementations (Loi n° dite Kasbarian du 27 juillet 2023); contribuer à la planification et l’organisation des travaux de révision de la charte
• Organiser des séances d’informations et de conseils auprès des ménages du parc privé et des propriétaires bailleurs sur les conséquences de l’impayé, les différentes étapes de la procédure d’expulsion, les modalités de règlement du litige à conduire ainsi que les dispositifs existants.
• Organiser avec les juristes de l’ADIL la formation des acteurs à la prévention des expulsions, notamment des travailleurs sociaux.
• Apporter un appui aux partenaires impliqués dans les structures et instances diverses qui participent à la politique de prévention des expulsions et de faire le lien entre eux (Conseil départemental, Caisse d’Allocations Familiales, Action logement service, huissiers, Banque de France, SIAO…) mais également avec les professionnels, les collectivités locales pour permettre leur inclusion dans les dispositifs de prévention.
• Assurer le suivi quantitatif et qualitatif du plan d’action et des indicateurs de suivi.
• Assurer le reporting.

De formation BAC + 4 à Bac + 5 droit privé ou droit immobilier.

Compétences requises:

• Capacité d'analyse
• Capacité de rendre des comptes et d’être force de proposition
• Qualités rédactionnelles et de suivi de projet
• Maîtrise des outils informatiques et d'internet
• Capacité de mobilisation, d’organisation et de création de partenariat
• Bon relationnel et sens de la diplomatie
• Discrétion
• Sens de l’accueil et du service public.

Conditions de recrutement:

• CDD droit privé 12 mois
• Statut non-cadre
• Poste basé à l’ADIL 88
• Permis B+ véhicule personnel
• Déplacements réguliers dans le département et occasionnellement en région et exceptionnellement au niveau national.
• Télétravail possible
• Rémunération: de 28 000€ à 32 000€ selon profil et expériences
• Formation interne en droit du logement.
• Poste à pourvoir immédiatement.