SGAP973-Chargée / Chargé des affaires juridiques H/F

SGAP973-Chargée / Chargé des affaires juridiques H/F

Description du poste

Fonction publique d'État

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Intitulé du poste

SGAP973-Chargée / Chargé des affaires juridiques H/F

Description du poste

• l’instruction et le suivi des recours (rédaction des mémoires en défense)
• la représentation de l’État au tribunal administratif
• la coordination avec les bureaux du SGAP concernés pour l’établissement des mémoires en défense en lien avec les services de l’État
• l’instruction et le suivi des demandes de protection fonctionnelle des fonctionnaires de police et de gendarmerie
• l’instruction et le suivi des demandes d’indemnisation en lien avec le bureau du budget SGAP
• la gestion et le suivi des honoraires d’avocats en lien avec le bureau du budget du SGAP
• la gestion des conséquences matérielles et corporelles des accidents de la circulation impliquant des véhicules de police et de gendarmerie dans lesquels l’État intervient en qualité de tiers-payeur et d’assureur
• l’accompagnement des services de l’État dans le pré-contentieux notamment en apportant une aide à la rédaction des actes créateurs de droits
• le dialogue social

• Discrétion, rigueur, esprit d’équipe et réactivité
• S’agissant d’un poste en outre-mer, une visite médicale de reconnaissance d’aptitude à servir en outre-mer est obligatoire. Celle‑ci se fait auprès du médecin de prévention et préalablement à la prise de l’arrêté de mutation. Une inaptitude physique peut annuler la mutation
• Vous exercerez sur la base de 38 heures hebdomadaires générant 16 RTT par an
• Majoration de traitement : 40 % (important : pas de majoration pour un agent contractuel)
• Indemnité de Sujétion Géographique (I.S.G.) : sous réserve de remplir les conditions fixées par le décret n°2013‑314 du 15 avril 2013 modifié
• Prise en charge des frais de changement de résidence : sous réserve de remplir les conditions fixées par le décret n°89‑271 du 12 avril 1989 modifié
• Bureau partagé

Conditions particulières d'exercice

Activités du service

Le SGAP de Guyane est chargé d’assurer la logistique des services de police (moyens mobiles, armement, habillement, matériels divers et immobiliers), la gestion administrative et financière des personnels actifs, administratifs et techniques des services de police.

Le SGAP a donc une mission générale de conseil et d’expertise dans l’ensemble des domaines d’activité dont il a la compétence.

Composition et effectifs du service

Le SGAP est composé de :

• d’un bureau des ressources humaines
• d’un bureau du budget
• d’un bureau de la commande publique
• d’un bureau des services supports logistiques et informatique
• d’un bureau de la rémunération
• du garage
• du bureau des affaires juridiques

Liaisons hiérarchiques

• Le / la chef‑fe du bureau des affaires juridiques
• L’adjoint(e) chef(fe) du SGAP
• Le / la chef‑fe du SGAP

Liaisons fonctionnelles

• La Direction des Ressources Humaines, des Finances et des Soutiens (DRHFS)
• La Direction Territoriale de la Police Nationale (DTPN)
• Les services de l’État en Guyane
• La gendarmerie nationale

Descriptif du profil recherché

• Avoir des compétences juridiques (niveau maîtrise – requis)
• Avoir des compétences en informatique - bureautique (niveau maîtrise – à acquérir)
• Connaître l’environnement professionnel (niveau pratique – à acquérir)

• Savoir analyser (niveau maîtrise - requis)
• Savoir s’organiser (niveau maîtrise - requis)
• Savoir appliquer la réglementation (niveau maîtrise - requis)
• Savoir rédiger (niveau maîtrise - requis)
• Savoir négocier (niveau pratique – à acquérir)

• Avoir le sens des relations humaines
• Savoir s’adapter

Rémunération

21 k et 30 k

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min.

Confirmé

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : FPJUR011

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

Code fiche de l’emploi type1 (REMI) : ERJUR011

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Monsieur CLERY Franck, Chef du SGAP

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

Personnels externes

Fondement juridique du recrutement

1° de l’article L332-2 (anciennement 1° de l’article 4)

Article L332-4 (anciennement article 6 bis)

Article L332-22 (anciennement article 6 sexies)

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Article L332-7 (anciennement article 6 quinquies)

Télétravail possible

Localisation du poste

Secrétariat Général pour l'Administration de la Police (SGAP)

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Préfecture du Bas-Rhin - Direction des sécurités - 67000 STRASBOURG
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels