sécurité routière ERPC BNDC Rédacteur juridique permis à points-FK

Vos missions en quelques mots

Délégation à la sécurité routière - sous‑direction Education routière et permis de conduire - bureau national des droits à conduire (BNDC) - rédacteur juridique "permis à points"

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

• instruire les recours formés contre les décisions de retrait de points émanant des usagers, de leurs mandataires ou de leurs avocats ;
• répondre aux interventions des diverses autorités administratives ;
• assurer le droit à la communication de certains documents administratifs ;
• diligenter les enquêtes nécessaires et rechercher les documents aidant à l'instruction des dossiers (recherche des décisions d'invalidation du permis de conduire)
• assurer une polyvalence avec les rédacteurs juridiques qui instruisent les recours émanant des usagers;
• procéder à l'exécution des décisions des juridictions administratives en opérant les rectifications nécessaires dans le système national du permis de conduire en étroite collaboration avec la DLPAJ.

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le Bureau national des droits à conduire relève de la sous‑direction de l'Education Routière et du Permis de Conduire (SDERPC) à la Délégation à la Sécurité Routière (DSR). Composé d'une cinquantaine d'agents, il est en charge de la gestion du dispositif du permis à points, et est donc le référent national en ce domaine. Il assure en outre la direction d'application du Système National des Permis de Conduire, qui permet la gestion des droits à conduire et l'édition des titres de conduite sécurisés. Il est à ce titre concerné par toute évolution de la gestion des droits à conduire et de la production des titres de conduite. Il est organisé en deux sections :

• la section "des recours" : elle-même composée des pôles "recours gracieux des usagers" et "recours gracieux transverses et signalés" est en charge de la réponse aux recours gracieux. Le bureau d'ordre est rattaché à cette section (effectifs : 1 A chef de section, 1A adjointe au chef de section, 6B et 7 C).
• la section "Fiabilisation des données et du contrôle des droits à conduire", en charge de la qualité des données du système d'information, du soutien auprès des services déconcentrés et de la mise en œuvre du permis à points (effectifs : 1 B cheffe de section, 1 B adjointe à la cheffe de section, 6B et 18 C).

Composition et effectifs du service

Conseiller d'administration : cheffe de bureau

Catégorie A : 1 attaché principal, 3 attachés

Catégorie B : 14 secrétaires administratifs

Catégorie C : 25 adjoints administratifs

Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau, chef de bureau adjoint, chef de section et adjointe au chef de section

Liaisons fonctionnelles

Liaisons avec les services préfectoraux et les officiers du ministère public près les tribunaux de police

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis
• Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis
• Connaître l’environnement professionnel niveau pratique requis

Savoir-faire

• Savoir analyser niveau pratique requis
• Savoir rédiger niveau pratique requis
• Savoir s’organiser niveau pratique requis

Savoir-être

• avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
• savoir communiquer niveau pratique requis
• savoir s’adapter niveau pratique requis

Vos perspectives

Le BNDC comporte deux sections, il est donc possible d’accéder, le cas échéant, à un autre poste. Il est également possible d’évoluer au sein de la section vers un autre groupe. Par ailleurs, le titulaire du poste pourra acquérir une solide compétence juridique, permettant de prétendre à des responsabilités sur des postes de même nature ou de niveau supérieur.

Durée attendue sur le poste : 3 ans