PREF92- 2025/A/28-Chef.fe du bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité

PREF92- 2025/A/28-Chef.fe du bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité

Description du poste

Fonction publique d'État

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Intitulé du poste

PREF92- 2025/A/28-Chef.fe du bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité

Responsabilités

Vous aurez à mettre en œuvre l’ensemble des missions du bureau et organiser l’activité des 9 agents qui le composent : conseil aux collectivités en amont de leurs décisions, contrôle de légalité (fonction publique territoriale, affaires générales, commande publique), contentieux, suivi de l’intercommunalité et suivi des associations syndicales de propriétaires en lien avec l’agent concerné ; à suivre les dossiers signalés; à enseigner les statistiques de suivi de l’activité de conseil et de contrôle; à administrer l’application @CTES (création des émetteurs, des utilisateurs, suivi des utilisateurs, gestion des domaines d’activités, …) et assurer le suivi des conventions de télétransmission entre le Préfet et les collectivités locales et à participer à la veille juridique nécessaire à l’exercice du contrôle de légalité, à l’activité de conseil auprès des collectivités ainsi qu’à la gestion du contentieux dans le cadre de la mise en œuvre du déféré préfectoral.

Environnement professionnel

Activités du service : Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ou BCLI a en charge, à titre principal, le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (50000 actes reçus en moyenne, chaque année). Ces actes sont contrôlés suivant des priorités fixées par circulaire et par matière (commande publique, fonction publique territoriale, affaires générales). Chaque agent est en charge d’un périmètre déterminé au sein d’une matière. Le BCLI, inscrit dans la démarche quali ATE, apporte conseils aux collectivités par la réponse aux éventuelles saisines mais également par la transmission de circulaires sur des évolutions juridiques ou thématiques précises.

Composition et effectifs du service : Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité est l'un des cinq bureaux de la Direction de la citoyenneté et de la légalité. Il est composé de 10 agents : la cheffe de bureau et son adjoint (A), 3 agents chargés du contrôle des actes de la commande publique (B), 2 agents chargés du contrôle des actes de la fonction publique territoriale (B), 1 agent chargé du contrôle des actes relevant des affaires générales (B), 1 agent chargé des contrats d’association avec les établissements scolaires privés (C), 1 agent chargé des associations syndicales de propriétaire et de l’intercommunalité (B).

Liaisons hiérarchiques : Sous l'autorité hiérarchique de la directrice de la citoyenneté et de la légalité.

Liaisons fonctionnelles : en contact direct avec les collectivités territoriales, ministère de l'Intérieur (DGCL/DLPAJ), Services de l'Etat (DDPP, DRIEAT, DRIHL). L’agent dispose d’un fonds documentaire et de l’accès à différentes bases de données (Lexis360, SIACL, …).

Conditions particulières d'exercice

Télétravail possible 1 jour par semaine (après 3 à 6 mois sur poste). La réalisation d’astreintes pourra être demandée par la hiérarchie dans le cadre de référés, notamment le soir et le week-end.

Profil recherché

Connaissances techniques : compétences juridiques (niveau expert requis).

Connaissance de l'environnement professionnel (niveau expert requis).

Compétences informatiques - bureautique (niveau maîtrise requis).

Savoir-faire : appliquer la réglementation (niveau maîtrise requis), travailler en équipe (niveau maîtrise requis), analyser (niveau maîtrise requis).

Savoir-être : sens des relations humaines (niveau maîtrise requis), s'adapter (niveau maîtrise requis), communiquer (niveau maîtrise requis).

Expertise juridique et compétences managériales valorisables dans le cadre d’une mobilité vers un poste à responsabilités supérieures.

Durée attendue sur le poste: 3 ans.

Fondement juridique du recrutement

Le poste est ouvert aux contractuels. Sur le fondement du Code général de la fonction publique, le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l’article L332-2.

Localisation du poste

Préfecture des Hauts-de-Seine. À compter du mois d’octobre 2026 : Tour Eqho, 2 Av. Gambetta, 92400 Courbevoie.

Transport Accessibilité : RER A et E : station La Défense Grande Arche – Métro ligne 1 : stations La Défense Grande Arche ou Esplanade de la Défense – Lignes transilien L et U – lignes de bus (275, 278, 174, 73) avec passages toutes les 15 minutes en moyenne.

La Tour Eqho offre une palette complète d’infrastructures pour le bien‑être.